Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 119) sur la protection des machines, 1963 - Ghana (Ratification: 1965)

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Observation

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Articles 1 et 17 de la convention. Champ d’application. La commission prend note de la déclaration du gouvernement dans son rapport, selon laquelle compte tenu de la nécessité, soulignée par la commission, d’élargir à l’agriculture, la sylviculture, le transport routier et le transport ferroviaire, la législation nationale donnant effet à la convention, il se concentre sur la révision de la législation dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail. Le gouvernement déclare qu’il prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des machines dans tous les secteurs d’activité économique, en particulier dans l’agriculture, la sylviculture, le transport routier et ferroviaire, et la navigation, afin de sauvegarder la sécurité des travailleurs dans ces secteurs. La commission rappelle que, depuis longtemps, elle attire l’attention du gouvernement sur la nécessité d’étendre à ces secteurs la législation donnant effet à la convention. Elle veut croire que, dans le cadre de la révision de la législation en matière de sécurité et santé au travail, le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour donner effet à la convention. La commission prie instamment le gouvernement de prendre dans un très proche avenir les mesures nécessaires pour assurer la protection des machines dans tous les secteurs de l’activité économique, y compris l’agriculture, la sylviculture, le transport routier et ferroviaire et la navigation.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2017.]