Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Espagne (Ratification: 1960)

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Observation

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La commission prend note des observations de la Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO), jointes au rapport du gouvernement. Elle prend également note de celles de l’Union générale des travailleurs (UGT), de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Confédération espagnole d’organisations d’employeurs (CEOE), reçues le 1er septembre 2015. Elle prend note, de même, de la réponse du gouvernement, reçue le 11 novembre 2015, aux observations antérieures.

Articles 4 et 5 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Collaboration des partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que les partenaires sociaux ont été informés préalablement de l’approbation des principales nouvelles règles de la politique de l’emploi au sein du Conseil général du système national de l’emploi ou de la Commission d’Etat pour la formation en vue de l’emploi. Selon le gouvernement, au 31 mai 2015, on constatait une progression de 3,8 pour cent du système d’entretiens préalables ouvert aux usagers du service public de l’emploi, et le nombre des collaborateurs est passé de 9 228 en 2012 à 9 482 en 2013 puis à 9 331 en 2014, si bien que la situation des bureaux est considérée comme stabilisée. Les éléments structurels de la Stratégie d’activation pour l’emploi 2014-2016 sont les suivants: l’accord-cadre pour la collaboration public-privé en matière d’intermédiation pour l’emploi, le guichet unique pour l’emploi et le travail indépendant, qui fonctionne depuis juillet 2014; et enfin la Charte commune des services applicable à l’ensemble du Système national de l’emploi, approuvée en 2015. La commission note que la CCOO déplore la réduction du personnel des services publics de l’emploi malgré la situation de chômage que connaît le pays et propose le déploiement d’un plan de restructuration et de dynamisation des services publics de l’emploi. La CCOO déplore également qu’il n’y ait pas eu de dialogue social mais plutôt une politique du fait accompli qui se traduit par un affaiblissement des services publics et une promotion des agences d’emploi privées. L’UGT déclare que le plus gros effort financier n’est pas consacré aux parcours d’insertion et à l’amélioration de l’employabilité par le canal des services publics mais au subventionnement du secteur privé. Elle signale que, en 2013 et 2014, la Commission permanente du Conseil général du Système national de l’emploi ne s’est jamais réunie et que cette situation perdure en 2015. La CEOE et l’OIE déclarent que la rare présence des services publics de l’emploi constitue l’un des problèmes les plus graves de l’économie espagnole sur le plan de l’intermédiation en matière d’emploi. Ce n’est pas (dans 78 pour cent des cas) l’entreprise elle-même qui recrute ses travailleurs et, d’autre part, le moyen le plus courant (85 pour cent des cas) pour un demandeur d’emploi de rechercher un emploi réside dans les informations que lui fournit son entourage immédiat. En 2014, on a comptabilisé plus de 2,5 millions de mises en contact d’un travailleur avec un employeur potentiel par les services publics de l’emploi. Ces contacts se sont traduits par le placement dans l’emploi de 199 730 personnes (7,6 pour cent des opportunités), soit moins que les 8,6 pour cent enregistrés en 2013. Pour la CEOE et l’OIE, cette intermédiation par les services publics de l’emploi d’un taux particulièrement faible exprime un manque d’efficacité dans l’adéquation de l’orientation des ressources humaines et dans la facilitation de la mobilité géographique. Le gouvernement réitère que, tout au long de cette période de réformes intensives, le dialogue social a été une démarche permanente, dans le cadre de laquelle il a toujours recherché l’accord des partenaires sociaux. La commission prend note des informations susvisées et se réfère aux conclusions adoptées par la Commission de l’application des normes à la 104e session de la Conférence internationale du Travail, en juin 2015, dans le contexte de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, dans lesquelles cette instance demande que le gouvernement s’efforce de recueillir le plus large consensus possible sur les programmes liés à la formation professionnelle et poursuive le dialogue avec les partenaires sociaux sur la formation professionnelle des jeunes et des personnes sans emploi, en s’appuyant sur des services publics solides. La commission prie le gouvernement de prendre de nouvelles mesures pour assurer que la politique générale du service de l’emploi soit adoptée après consultation des représentants des partenaires sociaux. Elle le prie également de communiquer des informations actualisées permettant d’apprécier l’efficacité du service public de l’emploi, ainsi que l’efficacité des services de l’emploi offerts par les communautés autonomes et, en particulier, sur la manière dont les services publics de l’emploi ont contribué à permettre aux jeunes et aux sans-emploi d’accéder à un emploi.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2017.]