Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Ouzbékistan (Ratification: 2008)

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Observation

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La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 1er septembre 2015, et du rapport du gouvernement reçu le 26 octobre 2015.

Article 3 a) et d) de la convention. Pires formes de travail des enfants. Travail forcé ou obligatoire dans la production de coton et travaux dangereux. La commission a pris note précédemment de diverses dispositions légales en Ouzbékistan interdisant le travail forcé (telles que l’article 37 de la Constitution, l’article 7 du Code du travail et l’article 138 du Code pénal), ainsi que l’emploi d’enfants aux travaux d’irrigation et de récolte du coton (conformément à la liste des activités pour lesquelles, en raison des conditions défavorables dans lesquelles elles s’exercent, il est interdit d’employer des personnes de moins de 18 ans). La commission avait également pris note avec intérêt de l’adoption du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) 2014-2016, dont des composants ont trait à l’application de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, ainsi que des indicateurs retenus à ce titre: i) progrès avéré de la conscience des problèmes de travail des enfants; ii) évolution sur les plans législatif et institutionnel, y compris la révision de la liste des travaux dangereux pour les enfants; iii) résultats de la surveillance nationale du travail des enfants; et iv) exemples de bonnes pratiques en matière de travail des enfants. La commission avait noté en outre que l’une des priorités du PPTD était l’instauration dans l’agriculture, notamment dans la production du coton, de conditions de travail et d’emploi qui soient conformes aux conventions fondamentales.

De plus, la commission a noté que des contrôles avaient été réalisés du 18 septembre au 25 octobre 2014 et qu’ils avaient été assurés par des équipes de surveillance composées de représentants du gouvernement, des syndicats, de la Chambre de commerce et du Conseil des exploitations agricoles. Ces équipes avaient effectué des visites par rotation, couvrant près de 40 000 kilomètres à travers 172 districts ruraux et villes et 711 sites à risques potentiels (c’est-à-dire 316 collèges d’enseignement professionnel et lycées académiques et 395 exploitations agricoles). La commission rappelle que les résultats de ces contrôles, qui sont exposés en détail dans son commentaire précédent, ont fait apparaître 49 cas d’emploi d’enfants, le plus souvent plus âgés, dans les champs de coton. La commission a noté aussi que les directeurs de 11 collèges d’enseignement professionnel de cinq districts, deux dirigeants d’exploitations agricoles et six chefs de brigade avaient été reconnus administrativement responsables d’infractions relevant du travail des enfants et condamnés à des amendes. La commission a observé que, même si des enfants continuent d’être engagés pour la récolte du coton, les progrès tendaient vers l’application pleine et entière de la convention. La commission a demandé au gouvernement de continuer de renforcer les efforts visant à assurer l’application effective de la législation nationale interdisant tout travail obligatoire aussi bien que tous travaux dangereux pour les enfants de moins de 18 ans.

La commission note que, dans ses commentaires les plus récents, l’OIE prend note avec satisfaction de l’évolution rapide du pays dans le sens d’une élimination complète du travail des enfants. L’OIE exprime l’espoir que la coopération entre l’OIT et le gouvernement de l’Ouzbékistan en vue de l’élimination du travail des enfants se poursuivra et que l’assistance technique du BIT dans les domaines de la supervision, de la formation et du suivi sera assurée au cours des prochaines années.

La commission note que le suivi par une tierce partie du recours au travail des enfants et au travail forcé pendant la récolte du coton de 2015, dont ont convenu les partenaires ouzbèques, la Banque mondiale et l’OIT lors de la table ronde qui s’est tenue en mars et en août 2015 à Tashkent, a été effectué par l’OIT du 14 septembre au 31 octobre 2015. La commission note à la lecture du rapport de novembre 2015 sur le suivi que les autorités ont pris des mesures pour faire reculer le travail des enfants et le rendre socialement inacceptable. Des sessions de formation et d’information à l’intention des parties prenantes ont été réalisées avant et pendant la récolte, donnant suite aux activités entamées par l’OIT et ses partenaires en Ouzbékistan en 2013, et qui s’inscrivaient dans le PPTD. Le rapport de suivi indique aussi que recourir à des enfants de moins de 18 ans pour la récolte du coton est considéré comme tout à fait inacceptable et que cette pratique est devenue rare et sporadique.

Selon le rapport de suivi, dix équipes de contrôle, chacune étant composée d’un superviseur du BIT et de cinq superviseurs nationaux, se sont rendues dans 1 100 sites situés dans dix provinces et ont réalisé 9 620 entretiens. Les superviseurs ont entendu sept enfants rencontrés dans les champs de coton dont six étaient âgés de 16 à 17 ans et ont constaté cinq cas d’enfants récoltant du coton. Les superviseurs n’ont pas constaté qu’il y avait des salles de cours vides ou un grand nombre d’élèves absents sur les listes d’appel. La commission note aussi à la lecture du rapport du suivi par une tierce partie que le Conseil de coordination sur le travail des enfants a institué un dispositif d’information et que des numéros d’appel pour obtenir une assistance téléphonique figurent sur des panneaux d’affichage et de publicité. Ce dispositif permet de recevoir des allégations, d’enquêter sur des plaintes et d’obtenir réparation dans certains cas. La commission salue les engagements pris par le gouvernement en ce qui concerne la prévention et l’élimination du recours au travail forcé pendant la récolte de coton. La commission note avec intérêt que ces engagements ont eu un impact considérable. La commission estime que ces mesures devraient être maintenues et leur application suivie afin de maximaliser l’impact, en particulier parmi les enfants âgés de 16 à 17 ans. La commission prie donc le gouvernement de poursuivre ses efforts pour appliquer effectivement la législation nationale interdisant le travail obligatoire et le travail dangereux des enfants âgés de moins de 18 ans. A ce sujet, la commission prie le gouvernement de continuer à mettre en œuvre le PPTD en collaboration avec le BIT et avec la participation du Conseil de coordination, et de poursuivre ses mesures visant à contrôler la récolte de coton, à renforcer la tenue de registres dans les institutions éducatives, à sanctionner les personnes qui engagent des enfants pour la récolte de coton et à faire mieux connaître ce sujet.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.