Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Cambodge (Ratification: 1999)

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Observation

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La commission note les observations à caractère général de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 1er septembre 2015. La commission note en outre les observations formulées par la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2015, faisant état en particulier de violences à l’encontre de syndicalistes au cours d’une grève ou lors de la célébration du 1er mai, de poursuites judiciaires pour harcèlement à l’encontre de dirigeants syndicaux et le blocage récurrent de l’enregistrement de nouveaux syndicats indépendants. Dans ses observations, la CSI fait part également de ses commentaires sur le projet de loi sur les syndicats. La commission note en outre les observations formulées par l’Internationale de l’éducation (IE) et son affiliée, l’Association nationale des enseignants pour le développement (NEAD), dans une communication reçue le 28 septembre 2015 sur des actes d’intimidation de la police lors du Congrès national de la NEAD en septembre 2014. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires sur les observations soumises par la CSI, l’IE et la NEAD.

La commission note également les observations soumises par l’Association indépendante des travailleurs de l’éducation du Cambodge (CITA) reçues le 4 août 2015, dans lesquelles elle se disait préoccupée au sujet de la loi nouvellement adoptée sur les associations et les organisations non gouvernementales. La commission est particulièrement préoccupée par le nombre de dispositions contenues dans cette loi, qui semblent aller à l’encontre des droits fondamentaux des enseignants prévus dans la convention. La commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que les enseignants et les fonctionnaires, qui ne sont pas couverts par la législation générale sur les syndicats, soient pleinement garantis de leurs droits au titre de la convention.

La commission prend note des commentaires que le gouvernement a fournis en réponse aux précédentes observations de la CSI, l’IE et la NEAD concernant l’arrestation et la détention de travailleurs impliqués dans des manifestations, des obstacles à l’enregistrement de nouveaux syndicats indépendants et des mesures d’intimidation à l’encontre d’enseignants s’affiliant à des syndicats. La commission observe que le gouvernement s’oppose à presque toutes les allégations exprimées au sujet des questions qui ont été soulevées. Etant donné les divergences entre l’information fournie par les organisations des travailleurs et celle fournie par le gouvernement, la commission se doit de rappeler que la liberté d’association ne peut s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pression ou de menaces quelconques à l’encontre des dirigeants et des membres des organisations de travailleurs et d’employeurs, et qu’il est du ressort du gouvernement de garantir le respect de ce principe.

Assassinats de syndicalistes. Dans sa précédente observation, la commission exhortait le gouvernement à faire en sorte que des enquêtes complètes et indépendantes sur les meurtres des dirigeants syndicaux M. Chea Vichea, M. Ros Sovannareth et M. Hy Vuthy soient promptement menées. En ce qui concerne le meurtre de M. Ros Sovannareth, le gouvernement répète que l’affaire a déjà été réglée à la suite de l’arrestation et de la condamnation de M. Thach Saveth également connu sous le nom Chan Sopheak. L’intéressé a été condamné à quinze années d’emprisonnement le 15 février 2005 pour assassinat et purge actuellement sa peine en prison. A cet égard, la commission note les conclusions et les recommandations du Comité de la liberté syndicale concernant le cas no 2318, rappelant que M. Thach Saveth a été inculpé de l’assassinat de M. Ros Sovannareth dans le cadre de procès marqués par des irrégularités judiciaires et par l’absence de toute procédure régulière. Le comité a demandé au gouvernement de diligenter une enquête et d’indiquer si M. Thach Saveth a effectivement eu la possibilité de faire appel auprès du tribunal concerné et, dans l’affirmative, s’il a exercé son droit (voir 376e rapport, paragr. 218). La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle une commission interministérielle spéciale a été créée en août 2015 afin de mener rapidement des enquêtes approfondies sur ces procédures pénales. La commission prie à nouveau le gouvernement de faire en sorte que des enquêtes complètes et indépendantes sur les meurtres des dirigeants syndicaux susmentionnés soient menées promptement et de traduire en justice non seulement les auteurs, mais également les instigateurs de ces crimes odieux afin de mettre un terme à la situation d’impunité qui prévaut. Elle espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de rendre compte de progrès accomplis à cet égard. La commission prie le gouvernement de s’assurer que la Commission interministérielle spéciale tiendra les organisations d’employeurs et de travailleurs nationales informées de manière régulière sur les progrès de ses enquêtes en vue de promouvoir le dialogue social et de mettre un terme au climat d’impunité entourant les actes de violence à l’encontre de syndicalistes.

Droits syndicaux et libertés publiques. Dans sa précédente observation, la commission avait prié instamment le gouvernement de mener une enquête sur les événements survenus les 2 et 3 janvier 2014 où des grèves et des manifestations sur la détermination du salaire minimum ont entraîné des décès, des violences graves et des attaques, ainsi que l’arrestation de travailleurs, et également sur d’éventuels vices de procédure dans le déroulement des procès qui s’en sont suivis. Dans son rapport, le gouvernement déclare une nouvelle fois que les grèves ont tourné à la violence et que les forces de sécurité ont dû intervenir afin de protéger les biens privés et publics et de restaurer la paix. Le gouvernement indique que trois commissions ont été établies suite à ces incidents: la Commission sur l’évaluation des dégâts, la Commission chargée d’enquêter sur la violence sur la route Veng Sreng et la Commission d’étude sur les salaires minima des travailleurs du secteur de l’habillement et de la chaussure. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes conclusions et recommandations formulées par ces commissions au sujet des incidents de janvier 2014, ainsi que sur toutes mesures de suivi prises à cet égard.

Suite à ses précédents commentaires, et tout en prenant dûment note des détails fournis concernant les tâches et la mission de la Commission de règlement des conflits survenus dans les grèves et les manifestations, la commission prie le gouvernement de rendre compte de ses travaux à ce sujet.

Indépendance du pouvoir judiciaire. Dans sa précédente observation, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur tout renforcement des capacités, ou toute autre mesure prise en relation avec ces lois nouvellement adoptées, sur le statut des juges et des procureurs et sur l’organisation et le fonctionnement des tribunaux. Le gouvernement indique qu’un atelier national a été organisé en décembre 2014 sur la formation. Plus de 500 personnes y ont participé, qui représentaient toutes les parties prenantes concernées. D’autres formations sont menées par l’intermédiaire de la commission technique sur la réforme légale et judiciaire et par la direction générale de l’administration judiciaire, à l’intention des fonctionnaires des tribunaux provinciaux/municipaux. Le gouvernement explique en outre que les conflits du travail doivent être réglés par le tribunal du travail spécialisé, au tribunal de première instance et dans les chambres du travail des tribunaux supérieurs (cour d’appel et cour suprême). Pour conclure, le gouvernement indique qu’il convient de mettre au point des directives sur le fonctionnement du Tribunal du travail et de la Chambre du travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer tout progrès accompli dans la rédaction des directives sur le fonctionnement du Tribunal du travail et de la Chambre du travail et de fournir des informations sur les progrès accomplis dans le cadre de leur création et de leur fonctionnement. La commission rappelle à nouveau le besoin urgent d’assurer l’efficacité du système judiciaire comme sauvegarde à l’impunité, et un moyen effectif de protéger les droits des travailleurs lors de conflits de travail.

Projet de loi sur les syndicats. Dans sa précédente observation, tout en notant l’indication selon laquelle le projet de loi sur les syndicats devait être adopté début de 2015, la commission avait prié instamment le gouvernement d’accélérer l’adoption des amendements législatifs prenant en compte tous ses précédents commentaires, garantissant les droits inscrits dans la convention à tous les travailleurs, que ce soit par la loi sur les syndicats ou toute autre mesure législative pertinente. A cet égard, la commission note que le gouvernement renouvelle son engagement de garantir un processus complet et approfondi, et la commission accueille favorablement le fait qu’il collabore avec le BIT tout au long du processus de rédaction. Elle observe que la CSI a fourni des commentaires sur la version de 2014 du projet de loi, dans lesquels elle se disait préoccupée par un certain nombre de dispositions. Observant que le gouvernement a révisé à nouveau le projet de loi avant de le soumettre au Conseil des ministres, la commission veut croire que le projet de loi sur les syndicats sera adopté dans un très proche avenir et qu’il sera en entière conformité avec les dispositions de la convention. La commission prie le gouvernement d’indiquer tout progrès à cet égard et de fournir une copie de la loi sur les syndicats dès qu’elle aura été adoptée.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.