Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985 - Canada (Ratification: 1995)

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Demande directe

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La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats nationaux (CSN) concernant le recensement avec le questionnaire détaillé, communiquées avec le rapport du gouvernement.

Article 3 de la convention. Révision des concepts, des définitions et de la méthodologie, en coopération avec les partenaires sociaux. La CSN indique que, en 2010, une importante modification de la méthodologie utilisée par le gouvernement fédéral pour le recouvrement des principales statistiques sur le marché du travail a été opérée sans aucune consultation. Cette modification consiste à décider de poser les questions dans le cadre de l’Enquête nationale sur les ménages (pour laquelle les personnes qui répondent le font volontairement) au lieu de les poser, comme elles le sont normalement, dans le cadre du recensement avec le questionnaire détaillé (auquel il est obligatoire de répondre). La CSN estime que l’abandon du questionnaire de recensement détaillé et obligatoire va priver le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les autres organisations de statistiques fiables permettant d’élaborer les politiques et programmes touchant au travail. La CSN indique également que la décision du gouvernement d’abandonner le recensement avec le questionnaire détaillé n’est pas conforme aux obligations que lui font les articles 1 et 3 de la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer ses observations à cet égard.

Articles 7 et 8. Statistiques sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi. Statistiques sur la structure et la répartition de la population active. La commission note que le gouvernement fournit régulièrement des données au BIT en vue de leur diffusion via sa base de données ILOSTAT. Elle note également que le dernier recensement de la population a été effectué en 2011 (ses résultats sont disponibles pour le public sur le site Web de Statistique Canada) et que le prochain devrait avoir lieu en 2016. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur tout fait nouveau susceptible de conduire à l’application de la résolution sur les statistiques du travail, de l’emploi et de la sous-utilisation de la main-d’œuvre (résolution I), adoptée par la dix neuvième Conférence internationale des statisticiens du travail (octobre 2013).

Article 9, paragraphes 1 et 2. Statistiques sur les gains moyens et la durée moyenne du travail. Statistiques sur les taux de salaire et la durée normale du travail. Le gouvernement indique que Statistique Canada a continué de répondre aux demandes de données du BIT, en s’assurant que des statistiques sur les heures hebdomadaires moyennes effectivement travaillées et sur les gains hebdomadaires moyens soient régulièrement transmises au BIT pour publication et diffusion. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau concernant les statistiques sur les taux de salaire au temps et la durée normale du travail.

Article 11. Statistiques sur le coût de la main-d’œuvre. Le gouvernement indique que depuis son dernier rapport il n’y a eu aucun fait nouveau concernant l’application de cette disposition. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur tout développement futur dans ce domaine et attire de nouveau son attention sur les directives prévues au paragraphe 6 de la recommandation no 170, au sujet de la compilation de données sur le niveau et la composition des coûts de la main-d’œuvre en vue de satisfaire aux besoins à long terme.

Article 15. Statistiques sur les conflits du travail. La commission prend note des informations du gouvernement sur la méthodologie utilisée et sur la diffusion des statistiques sur les conflits du travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations à cet égard et de l’informer de tout changement susceptible d’intervenir en relation avec l’application de l’article 15.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2016.]