Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 154) sur la négociation collective, 1981 - Argentine (Ratification: 1993)

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Observation

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La commission prend note des observations de la Fédération judiciaire argentine (FJA), reçues le 31 août 2015, de la Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA Autonome), reçues le 1er septembre 2015, et de la Confédération générale du travail de la République argentine (CGT RA), reçues le 2 septembre 2015, qui dénoncent à nouveau la négation du droit de négociation collective des travailleurs du pouvoir judiciaire de la Nation et des provinces.

La commission note que le gouvernement, en réponse à ses commentaires précédents sur la question, se borne à adresser une communication de la Cour suprême de justice de la Nation dans laquelle les ministres de cette cour déclarent avoir pris connaissance d’une plainte récente devant le Comité de la liberté syndicale (cas no 3078) et avoir décidé de ne pas intervenir dans cette procédure.

La commission note à nouveau que cette question a déjà été traitée en 2012 par le Comité de la liberté syndicale (voir 364e rapport, cas no 2881, paragr. 231) qui a recommandé au gouvernement, «conformément à l’article 5 de la convention no 154, de prendre les mesures adaptées aux conditions nationales, y compris par la voie législative si nécessaire, pour promouvoir la négociation collective entre les autorités du pouvoir judiciaire et les organisations syndicales concernées». La commission prend note avec préoccupation de l’absence de progrès tangibles pour garantir le droit de négociation collective des travailleurs du pouvoir judiciaire de la Nation et de plusieurs provinces de la République argentine. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans ce sens et lui demande de fournir des informations sur toute évolution à cet égard.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2016.]