Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Région administrative spéciale de Hong-kong (Ratification: 1997)

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Observation

Demande directe

2004

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La commission prend note des observations formulées par la Confédération des syndicats de Hong-kong (HKCTU), reçues le 1er septembre 2015, et de la réponse du gouvernement, reçue le 3 décembre 2015.

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique dans son rapport que le Conseil consultatif du travail (LAB), qui relève du Comité sur l’application des normes internationales du travail (CIILS), a été consulté pour tous les rapports soumis au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT, ainsi que pour toutes les réponses aux commentaires de la commission. En outre, la commission note que les rapports établis au titre de la convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, de la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, et de la convention no 144 ont été fournis à sa demande à la HKCTU. La commission prend note du rapport du LAB couvrant la période 2013-14. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les consultations menées au sujet des questions relatives aux normes internationales du travail visées par la convention.

Fonctionnement des procédures de consultations. La HKCTU exprime à nouveau sa préoccupation à l’égard des consultations inefficaces, indiquant qu’elle est toujours exclue du processus de consultation. Le gouvernement réitère que des consultations efficaces ont été menées dans la Région administrative spéciale de Hong-kong (HSAR), consultations auxquelles les représentants d’employeurs et de travailleurs siégeant dans le LAB et ses commissions participent sur un pied d’égalité. En outre, des membres de différents syndicats, y compris de la HKCTU, ont été désignés pour participer à certaines des commissions du LAB afin d’y apporter leurs conseils sur les questions relatives au travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les efforts déployés en collaboration avec les partenaires sociaux afin de promouvoir et de renforcer le tripartisme et le dialogue social, de manière à faciliter le fonctionnement des procédures visant à garantir l’efficacité des consultations tripartites (article 2, paragraphe 1, de la convention), notamment les mesures prises prochainement pour assurer la participation significative de la HKCTU au processus de consultations.