Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Mozambique (Ratification: 2003)

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Observation

Demande directe

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Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance et application de la convention dans la pratique. 1. Traite. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des informations du gouvernement concernant la formation dispensée aux fonctionnaires de la police, des douanes, de l’immigration et de la police des frontières sur les moyens de déceler les situations relevant de la traite et sur la protection des victimes. Elle avait noté cependant que les procédures permettant de découvrir les enfants victimes de la traite sont déficientes et que les ministères de la Justice et de l’Intérieur, dont relève la police, ne disposent pas des ressources financières et humaines suffisantes pour améliorer l’efficacité de leur action concernant l’application des lois visant la traite des enfants. Le rapport du gouvernement ne contenant pas d’informations à ce sujet, la commission prie à nouveau le gouvernement d’intensifier, notamment à travers l’attribution de ressources supplémentaires, les efforts visant à renforcer les moyens dont disposent les organes détenteurs de la force publique pour lutter contre la traite des personnes de moins de 18 ans. Elle le prie de prendre des mesures immédiates et efficaces pour garantir que les actes relevant de la vente et de la traite d’enfants donnent lieu à des enquêtes approfondies et que les auteurs de tels actes soient poursuivis en justice avec fermeté. Elle le prie en outre de continuer de fournir des informations sur l’application dans la pratique de la loi de 2008 sur la traite des personnes, notamment en termes d’infractions enregistrées, d’enquêtes menées, de poursuites exercées, de condamnations prononcées et de sanctions appliquées dans les affaires où des enfants, au sens de personnes de moins de 18 ans, étaient concernés.

2. Collecte de données et inspection du travail. La commission avait observé qu’aucune statistique sur les enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants n’était disponible au Mozambique. Elle avait également noté que le Mozambique est un pays qui participe au projet lancé en 2010 par l’OIT/IPEC pour soutenir les initiatives axées sur les objectifs d’éradication des pires formes de travail des enfants en Afrique lusophone d’ici à 2015. Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations à ce sujet, la commission prie à nouveau le gouvernement d’intensifier ses efforts, en collaboration avec l’OIT/IPEC, pour lutter contre les pires formes de travail des enfants au Mozambique. A cet égard, elle le prie de faire en sorte que les organes compétents en matière de surveillance, notamment l’inspection du travail et la police, disposent des ressources nécessaires pour s’acquitter de leur mission et être en mesure de lutter efficacement contre les pires formes de travail des enfants. Enfin, elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que des données suffisamment actualisées sur les pires formes de travail des enfants soient disponibles, ces données devant être, dans la mesure du possible, ventilées par sexe et par âge.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de diverses mesures prises par le gouvernement afin d’améliorer le système éducatif, notamment pour faire progresser les taux de scolarisation, particulièrement des filles. Notant les statistiques de l’UNESCO sur les taux net de scolarisation dans le primaire et dans le secondaire, la commission avait incité vivement le gouvernement à intensifier ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, notamment à travers une progression des taux de scolarisation et de fréquentation scolaire et un recul correspondant des taux d’abandon de scolarité, et de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.

La commission note que, d’après le rapport soumis par le gouvernement à propos de la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973, le Conseil des ministres a approuvé en 2012 un programme national de repas scolaires visant une amélioration des taux de scolarisation et d’assiduité scolaire, en particulier chez les filles. Dans ce même rapport, le gouvernement indique également que 14 141 enfants ont bénéficié de ce programme en 2014. La commission note cependant que, d’après les statistiques de l’UNESCO, en 2013 le taux net de scolarisation dans le primaire était de 87,4 pour cent et de 18,3 pour cent dans le secondaire. La commission prend note avec préoccupation du taux de scolarisation particulièrement faible dans le secondaire. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour intensifier les efforts tendant à améliorer le fonctionnement du système éducatif, notamment les taux de scolarisation, de fréquentation et d’achèvement dans le secondaire, et à faire reculer, simultanément, les taux d’abandon de scolarité. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Alinéa b). Soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Vente et traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation au travail. La commission avait noté précédemment que le Comité des droits de l’enfant s’était déclaré préoccupé par le caractère particulièrement limité des ressources consacrées aux efforts de protection des victimes de la traite et par l’inexistence de lieux d’accueil sûrs et de tout système officiel auxquels les victimes de la traite pourraient s’adresser (CRC/C/MOZ/CO/2, paragr. 86). Elle avait également noté que, selon le gouvernement, le Parlement avait adopté en mars 2012 une loi sur la protection des victimes et des témoins de tous actes criminels, y compris la traite. Le rapport du gouvernement ne contenant pas d’information à ce sujet, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures efficaces prises ou envisagées dans un délai déterminé, en application de la loi sur la protection des victimes de tous les crimes, pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants victimes de la traite. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont pu être effectivement soustraits à de telles situations pour bénéficier de mesures de réadaptation et d’intégration sociale.

2. Servitude pour dettes. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, d’après l’OIT/IPEC, en milieu rural, les enfants sont parfois utilisés pour régler des conflits financiers et autres, les familles envoyant ainsi leurs enfants travailler pendant un certain temps pour régler des dettes. A ce sujet, la commission avait noté que, dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant s’était déclaré préoccupé par la pratique consistant à envoyer des enfants travailler pour régler des dettes financières et remplir d’autres obligations familiales (CRC/C/MOZ/CO/2, paragr. 65) et demandait instamment que le gouvernement mette un terme à ces pratiques. Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur ce point, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates, dans un délai déterminé, pour mettre fin à la pratique consistant à envoyer des enfants travailler pour régler des dettes, et d’assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants victimes de telles pratiques. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises à cet égard.

Alinéa d). Entrer en contact direct avec les enfants particulièrement exposés. Enfants qui vivent dans la rue et mendient. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de la stratégie du gouvernement concernant les enfants en situation difficile, notamment les enfants des rues. Cette stratégie prévoit des programmes d’action axés sur la réunification de ces enfants à leurs familles, leur réinsertion dans la vie sociale, un soutien sur les plans économique et social, et des projets générateurs de revenus pour leurs familles et leurs communautés. Elle avait également noté que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, il existe au Mozambique 176 centres d’hébergement, qui assurent des activités d’éducation et de formation professionnelle ainsi qu’une prise en charge sanitaire et psychosociale de ces enfants. Enfin, elle avait noté que les programmes de protection sociale conçus pour les enfants abandonnés et leurs familles se poursuivraient, avec l’adoption, par décret no 52 d’octobre 2011, du Programme des services d’action sociale.

La commission note que le rapport du gouvernement n’apporte aucune réponse à ses précédents commentaires. La commission est donc conduite à prier à nouveau le gouvernement de poursuivre ses efforts visant à protéger ces enfants contre les pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie également de fournir des informations sur le nombre d’enfants des rues ou d’enfants contraints à la mendicité qui ont bénéficié de programmes de réadaptation et de réinsertion sociale, de même que sur les actions de protection sociale prévues par le Programme de services d’action sociale de 2011.