Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Mexique (Ratification: 2000)

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Observation

Demande directe

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté l’utilisation des enfants à des fins de mendicité. Elle avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 201 du Code pénal fédéral, lequel pénalise et sanctionne toute personne qui oblige et incite à la pratique de la mendicité.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le Service du procureur spécial chargé de la violence envers les femmes et de la traite des personnes (FEVIMTRA) n’a enregistré aucun cas de traite à des fins de mendicité durant la période couverte par son rapport. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le nombre de violations signalées et sur les sanctions imposées au titre de l’article 201 du Code pénal fédéral.

Article 6. Programmes d’action. Programme national pour la prévention et l’élimination du travail des enfants et pour la protection des adolescents travailleurs en âge légal de travailler (PRONAPETI). La commission note avec intérêt les informations du gouvernement selon lesquelles, en février 2015, le Programme national pour la prévention et l’élimination du travail des enfants et pour la protection des adolescents travailleurs en âge légal de travailler (PRONAPETI) a été approuvé par la Commission intersectorielle pour la prévention et l’élimination du travail des enfants et pour la protection des adolescents travailleurs en âge légal de travailler (CITI), présidée par le secrétaire au Travail et à la Protection sociale. Ce programme vise à orienter les actions des différentes entités de l’administration publique fédérale pour la protection des enfants et des adolescents et à établir les objectifs, stratégies et axes d’intervention pour combattre les causes du travail des enfants et ses conséquences négatives. Il se situe dans le cadre de l’objectif 4.3 (Un Mexique prospère) et de la stratégie 4.3.2. (Promotion du travail décent) du Plan national de développement 2013-2018, selon lequel l’axe d’intervention est de contribuer à l’éradication du travail des enfants. De plus, le gouvernement indique que 31 commissions étatiques pour la prévention et l’élimination du travail des enfants et la protection des adolescents travailleurs en âge légal de travailler ont été mises en place dans chaque entité fédérative.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note des résultats obtenus par le programme Oportunidades qui offre des bourses d’étude aux enfants de familles très pauvres. La commission a également noté que le secrétariat à l’Education a mis en place, dans 29 Etats fédéraux, un Programme d’éducation de base pour les enfants des journaliers de l’agriculture (PRONIM). Elle a demandé au gouvernement de l’informer sur les résultats de ces mesures et de poursuivre ses efforts pour améliorer le système éducatif.

La commission note les informations fournies par le gouvernement selon lesquelles le programme PROSPERA, mis en place en septembre 2014, constitue une nouvelle phase du programme Oportunidades, renforçant les interventions concernant l’éducation, la santé et l’alimentation. Le gouvernement indique que le programme Oportunidades a permis une réduction du travail des garçons entre 12 et 15 ans de 8 pour cent et des filles de 3 pour cent. En 2014, dans le cadre du Programme PROSPERA, plus de 6 millions d’enfants et adolescents ont pu bénéficier de bourses d’éducation primaire et secondaire. La commission prend note de l’adoption du Programme sectoriel de l’éducation (PROSEDU) 2013 2018, dont l’objectif 3 préconise d’assurer une éducation inclusive et équitable pour tous les groupes de la population. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le programme PRONIM a été remplacé et intégré dans le Programme pour une éducation inclusive et équitable (PIEE), visant les groupes vulnérables de la population. A travers ce programme, le secrétariat à l’Education publique a pris en charge 47 176 fils de familles des journaliers migrants de l’agriculture, leur permettant ainsi de suivre une éducation primaire de base en 2014, et plus de 8 000 au 8 juin 2015. La commission prend également note des informations détaillées sur les activités menées afin d’améliorer l’accès et la qualité de l’éducation pour les enfants indigènes et migrants.

Tout en prenant note de ces informations, la commission observe que, d’après les estimations de l’UNESCO, le taux net de scolarisation pour l’enseignement primaire est de 96,1 pour cent en 2013 et de 67,9 pour cent dans l’enseignement secondaire en 2012. La commission prend également note des résultats du module «Travail des enfants», publié dans le cadre de l’enquête nationale de 2013 sur l’emploi et la profession, selon lesquels, en 2013, le nombre d’enfants entre 5 et 17 ans n’allant pas à l’école s’élève à 2 119 363. De plus, sur les 2,5 millions d’enfants ayant un emploi, 36 pour cent n’allaient pas à l’école, une proportion correspondant à un total de 913 798 enfants, dont 648 725 garçons et 265 073 filles. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif, en prêtant une attention particulière aux garçons, aux enfants des zones rurales, des communautés autochtones et des enfants de travailleurs migrants et en mettant l’accent sur le relèvement du taux de fréquentation scolaire dans l’enseignement secondaire. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard, en particulier dans le cadre des programmes PROSPERA, PROSEDU et PIEE.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Travail domestique des enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, d’après les résultats de l’enquête nationale sur l’emploi et la profession précitée, plus de 20 millions d’enfants et d’adolescents âgés de 5 à 17 ans effectuent du travail domestique. La commission a en outre noté que, dans le cadre de la politique de prévention du travail des enfants et de protection des adolescents en âge de travailler, le secrétariat au Travail et à la Protection sociale a mené une série d’activités contribuant à empêcher le travail des enfants. La commission a demandé au gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour prévenir et protéger les enfants engagés dans le travail domestique.

La commission note l’absence d’information sur les mesures spécifiques prises pour prévenir et protéger les enfants engagés dans le travail domestique. Elle observe en outre que, d’après les résultats de l’enquête nationale sur l’emploi et la profession 2013, 20 088 645 enfants et adolescents âgés de 5 à 17 ans effectuent du travail domestique. Sur ce total, 1 599 066 enfants ne vont pas à l’école, dont 939 641 filles. Considérant la forte incidence du travail domestique des enfants dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour protéger les enfants, en particulier les filles, qui travaillent comme domestiques des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie de communiquer des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard.

2. Enfants engagés dans des travaux agricoles ou dans des activités urbaines marginales. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note des résultats du Programme de prévention et d’élimination du travail des enfants dans les activités marginales en milieu urbain (PROCEDER) ainsi que des activités réalisées par le gouvernement dans le cadre de la convention pour l’exécution du Programme d’action directe (PAD). La commission a pris note que, d’après les résultats de l’enquête nationale de 2011 sur l’emploi et la profession précitée, le pourcentage d’enfants de 5 à 17 ans engagés dans des activités agricoles était de 29,5 pour cent en 2011. Elle a encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts afin de protéger les enfants travaillant dans l’agriculture et le secteur informel et de l’informer des résultats obtenus dans le cadre de ces programmes.

La commission note l’absence d’informations, dans le rapport du gouvernement, concernant les mesures prises pour prévenir et protéger les enfants travaillant dans des activités informelles et dans l’agriculture ainsi que sur les résultats obtenus dans le cadre des programmes PROCEDER et PAD. Elle relève en outre que, d’après les résultats de l’enquête nationale sur l’emploi et la profession 2013, 773 300 enfants et adolescents âgés de 5 à 17 ans travaillent dans le secteur agricole, dont 677 394 garçons et 95 906 filles. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour protéger les enfants engagés dans des activités informelles en milieu urbain et dans l’agriculture des travaux dangereux et elle le prie de fournir des informations sur l’impact et les résultats obtenus, notamment dans le cadre des programmes PROCEDER et PAD.

3. Enfants des rues. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement concernant le nombre d’enfants retirés de la rue et réinsérés entre 2012 et 2014. Le gouvernement indique notamment que, en 2014, 869 filles et 1 198 garçons ont été retirés de la rue et réintégrés dans leur famille. Tout en prenant note de ces informations, la commission note que, selon ses observations finales de 2015 (CRC/C/MEX/CO/4-5, paragr. 65), le Comité des droits de l’enfant se dit préoccupé par l’insuffisance des efforts fournis par le gouvernement pour prévenir et combattre le phénomène des enfants des rues et que, malgré la stratégie mise en place, celle-ci n’est appliquée que dans certains états. Le comité est également préoccupé par des allégations selon lesquelles les enfants des rues continueraient à être victimes de violence et d’abus et à être considérés comme des criminels et que de nombreuses filles sont victimes d’exploitation sexuelle. Rappelant que les enfants des rues sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour retirer les enfants des rues et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale dans chaque Etat. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants retirés de la rue, réadaptés et intégrés socialement.

Application de la convention dans la pratique et inspection du travail. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, selon les résultats de l’enquête nationale de 2011 sur l’emploi et la profession, 3 millions d’enfants de 15 à 17 ans travaillaient.

La commission note que, selon les résultats de l’enquête nationale de 2013 sur l’emploi et la profession, le pourcentage d’enfants de 15 à 17 ans engagés dans des activités économiques est de 8,6 pour cent (11,4 pour cent de garçons et 5,8 pour cent de filles), soit 2 536 693 enfants. Huit entités fédératives concentrent plus de 50 pour cent des enfants et adolescents travailleurs, dont Colima, Guerrero, Puebla et Guanajuato. Plus d’un million d’enfants travailleurs ne reçoivent pas de salaire. La commission prend également note de l’étude intitulée Travail des enfants au Mexique: progrès et défis, réalisée en 2014 par le secrétariat au travail et à la Protection sociale, relevant que le Mexique est sur la bonne voie dans son combat contre le travail des enfants et précisant que, entre 2011 et 2013, il y a eu 540 376 enfants et adolescents travailleurs en moins. Le gouvernement indique en outre avoir décerné le prix Mexique sans travail des enfants (MEXTI) à 98 institutions et organisations des secteurs public, privé et social et organisations syndicales qui contribuent à la prévention et à l’éradication du travail des enfants à travers leurs programmes ou leurs actions. La mise en place de ce prix permet de renforcer la culture de responsabilité sociale et de développer les bonnes pratiques.

La commission note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle un protocole d’inspection du travail sur l’éradication du travail des enfants et la protection des adolescents ayant l’âge légal de travailler a été élaboré avec l’appui de l’OIT/IPEC afin d’établir un cadre réglementaire. La commission prend enfin note des activités de renforcement des capacités organisées par la Direction générale de l’inspection du travail en collaboration avec d’autres organismes, dont l’OIT, ayant permis à environ 800 inspecteurs de se former sur la prévention et l’éradication du travail des enfants et la protection des adolescents ayant l’âge légal de travailler, en 2013 et 2014. Prenant bonne note des mesures prises par le gouvernement, la commission le prie de continuer à fournir des statistiques et d’autres informations sur la nature, l’ampleur et l’évolution des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants couverts par les mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions constatées, des enquêtes, des poursuites, des condamnations et des sanctions pénales imposées. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe et par âge.