Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006 - Niger (Ratification: 2009)

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Article 2, paragraphe 1, de la convention. Amélioration continue de la santé et la sécurité au travail en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. La commission note que, en réponse à son précédent commentaire, le gouvernement indique que les projets de code spécifique de santé et sécurité au travail (SST), de cartographie des risques professionnels et de création d’un conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ont été élaborés et seront prochainement soumis aux partenaires sociaux dans le cadre d’ateliers et de sessions du Comité technique consultatif de santé et de sécurité au travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les progrès réalisés en vue de l’adoption du code spécifique de SST, de l’établissement de la cartographie des risques professionnels et de la création d’un conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et sur toutes autres mesures prises pour promouvoir l’amélioration continue de la SST ainsi que sur les consultations menées dans ce cadre avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives.

Article 3. Politique nationale de sécurité et de santé au travail. La commission prie le gouvernement de se référer à ses commentaires au titre des articles 4, 5, 6, 7 et 15 de la convention (no 155) concernant la sécurité et la santé des travailleurs, 1981.

Article 4, paragraphe 3. Organes tripartites consultatifs nationaux. Composantes du système national de sécurité et de santé au travail. Faisant suite à son précédent commentaire dans lequel elle notait l’établissement d’un Comité technique consultatif de sécurité et de santé au travail, la commission note que, selon les informations fournies par le gouvernement au titre de la convention (no 148) sur le milieu de travail (pollution de l’air, bruit et vibrations), 1977, un autre organe de coordination a été créé, à savoir la Coordination nationale des comités de santé et de sécurité au travail, dont la mission est de contribuer à l’amélioration de la protection du milieu et des conditions de travail et à la promotion de la recherche dans le domaine de la SST. Par ailleurs, la commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations quant aux mesures prises pour donner effet, s’il y a lieu, aux alinéas c), f), g) et h) de l’article 4, paragraphe 3. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la composition, le rôle et le fonctionnement de la Coordination nationale des comités de santé et de sécurité au travail ainsi que sur tous avis, propositions ou recommandations qu’elle aurait émis. Elle prie également le gouvernement de communiquer copie de l’arrêté no 0365 du 16 mars 2012 portant création de cette coordination. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises ou envisagées afin, s’il y a lieu, de développer une offre de formation en matière de SST; de mettre en place un mécanisme de collecte et d’analyse des données sur les accidents du travail et les maladies professionnelles; d’établir une collaboration avec les régimes d’assurance ou de sécurité sociale; et de créer des mécanismes de soutien aux micro-entreprises, aux petites et moyennes entreprises et à l’économie informelle en vue de l’amélioration progressive des conditions de sécurité et de santé au travail, conformément à l’article 4, paragraphe 3, alinéas c), f), g) et h).

Article 5. Programme national de sécurité et de santé au travail. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que, actuellement, il n’existe pas de programme national en matière de SST et que les actions menées dans ce domaine sont loin d’être coordonnées. Il ajoute que le défi majeur du Niger est de se doter des outils de travail et des spécialistes en matière de SST afin de promouvoir une véritable culture d’évaluation des mesures et des actions menées dans ce domaine. La commission espère que le gouvernement déploiera tous les efforts nécessaires afin de développer les outils de travail et de former les spécialistes en matière de SST en vue d’élaborer et de mettre en œuvre un programme national de SST, et elle le prie de continuer de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.