Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 - Argentine (Ratification: 2000)

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Observation

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La commission prend note des observations de la Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA Autonome) et de la Confédération générale du travail de la République argentine (CGT RA), reçues respectivement les 1er et 2 septembre 2015.

Articles 6 et 15 de la convention. Consultation. En ce qui concerne les observations formulées en 2012 par l’Organisation internationale des employeurs (OIE), dans lesquelles cette organisation exprimait ses préoccupations face aux difficultés d’application et d’interprétation de la condition de consultation préalable, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’il comprend la logique de la position de l’OIE, selon laquelle, pour parvenir à une application effective de la convention, il faut que les conditions nécessaires aient été instaurées au préalable. Le gouvernement indique en outre que les espaces de consultation se construisent progressivement, du fait qu’il s’agit d’un processus à moyen ou long terme. Il déclare que la convention est une norme à atteindre et qu’il faut pour cela créer les consensus nécessaires, les domaines de discussion et les instruments de la mise en œuvre. La commission note que, pour sa part, la CTA Autonome se déclare préoccupée par l’inexistence de dispositions législatives propres à garantir le respect des droits des peuples autochtones sur les ressources naturelles dont sont dotées leurs terres et à faciliter la consultation préalable. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur l’évolution des procédures de consultation ainsi que sur la manière dont les droits des peuples autochtones, notamment pour ce qui est de leurs droits sur les ressources naturelles dont sont dotées leurs terres, sont préservés.

Articles 6 et 7. Conseil de participation autochtone. S’agissant du fonctionnement du Conseil de participation indigène, le gouvernement indique que la réforme du règlement de fonctionnement de ce conseil a été approuvée en vertu de la résolution no 737/2014 adoptée par l’Institut national des questions indigènes (INAI) le 5 août 2014. La commission note avec intérêt que, par cette réforme, le Conseil de participation indigène (CPI) est reconnu en tant qu’instance de consultation des communautés des divers peuples autochtones vivant en Argentine. S’agissant des préoccupations exprimées par la CTA Autonome quant à la représentativité du CPI, la commission note que, selon le gouvernement, de juillet 2013 à juin 2015, l’INAI a convoqué 635 communautés pour l’élection des représentants au CPI, organe qui compte désormais 134 représentants émanant de 33 peuples. Le gouvernement indique que la plate-forme de coordination nationale du CPI a constitué six commissions de travail, qui se consacrent, entre autres, aux questions concernant la politique et la législation autochtones, au relevé des terres, à l’information juridique, au bien-vivre des populations (santé, éducation, logement), aux coopératives et aux conditions de vie. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont la consultation et la participation des peuples indigènes est assurée dans le cadre du CPI.

Article 14. Terres. S’agissant de l’inclusion de la notion de propriété communautaire autochtone dans la législation nationale, la commission prend note avec intérêt du fait que l’article 9 de la loi no 26994 publiée le 8 octobre 2014 portant approbation du Code civil et commercial de la nation dispose que «les droits des peuples autochtones, en particulier la propriété communautaire des terres qu’ils occupent traditionnellement et des autres terres adéquates et suffisantes pour le développement humain feront l’objet d’une loi spéciale». De plus, l’article 18 du Code civil et commercial de la nation dispose que «les communautés autochtones reconnues ont un droit de possession et de propriété communautaire sur les terres qu’ils occupent traditionnellement et sur les autres terres adéquates et suffisantes pour le développement humain selon ce que la loi détermine, conformément aux dispositions de l’article 75, alinéa 17, de la Constitution nationale». Le gouvernement indique que, à l’issue d’une analyse et d’un débat menés de février à juillet 2015 selon un processus qui comprenait des réunions de travail avec les gouvernements des provinces, les représentants des communautés autochtones, le Conseil de coordination, le Collectif des organisations territoriales des peuples originaires et l’Union du peuple Diaguita de Tucumán, un avant-projet de loi organisant la propriété autochtone a été élaboré. Ledit avant-projet a été porté à la connaissance de l’assemblée plénière nationale du CPI en juillet 2015 et sera prochainement présenté au pouvoir législatif. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact que le Code civil et commercial de la nation a eu en termes de promotion des droits des peuples autochtones et sur l’évolution du projet de loi spéciale sur la propriété autochtone.

Relevé et régularisation des terres. Le gouvernement indique que le Programme national de relevé des terres des communautés autochtones suit actuellement son cours, à travers la conclusion d’accords et l’application de la modalité de coexécution dans les provinces de Buenos Aires, Chaco, Chubut, Formosa, Misiones, Neuquén et Río Negro. Dans celles où il n’existe pas d’accord (avec le programme national) et où des communautés en situation de conflit justifient un traitement prioritaire, le relevé cadastral s’effectue d’après la modalité d’exécution centralisée. La commission prend note avec intérêt des informations du gouvernement selon lesquelles près de 7 193 789 hectares ont été relevés, ce qui correspond à pratiquement 80 pour cent de la surface totale estimée initialement des terres sur lesquelles vivent pas moins de 662 communautés, réparties sur 20 provinces. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur le processus de relevé et de régularisation des terres communautaires autochtones dans chacune des provinces du pays.

Province de Formosa. Communauté Qom Navogoh La Primavera. Démarcation des terres. La CGT RA se déclare préoccupée par la situation de la communauté Qom Navogoh et exprime l’espoir que les autorités nationales et provinciales recevront les représentants de cette communauté et instruiront les plaintes ayant trait à l’occupation de terres de cette communauté pour la construction de complexes résidentiels, au mépris de ses traditions culturelles. Le gouvernement indique que, de juillet à décembre 2013, il a été procédé au relevé des terres de la communauté Qom Potae Napocna Navogoh, mais qu’une partie seulement de cette communauté a entériné le résultat de cette procédure. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les dispositions de la convention sont appliquées dans la province de Formosa pour la protection des droits de la communauté Qom Navogoh. Elle le prie également de donner des indications sur l’évolution des affaires dont la Cour suprême de justice de la nation est actuellement saisie dans le contexte de conflits sur des terres affectant la communauté Qom Navogoh.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.