Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Guatemala (Ratification: 1990)

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Observation

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La commission prend note des observations de l’Union syndicale des travailleurs du Guatemala (UNSITRAGUA) reçues le 22 octobre 2014.

Article 1 de la convention. Politique nationale et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note des statistiques sur le travail des enfants au Guatemala et s’était déclarée préoccupée par le nombre et la situation des enfants de moins de 14 ans qui travaillent. Elle avait pris note de l’élaboration par le gouvernement, en collaboration avec l’OIT/IPEC, d’une feuille de route pour faire du Guatemala un pays libéré du travail des enfants et de ses pires formes. La commission avait noté que les services d’inspection du travail n’avaient détecté que deux enfants de moins de 14 ans engagés dans un travail. Elle avait ainsi prié le gouvernement de renforcer la capacité des services d’inspection du travail.

La commission note les observations de l’UNSITRAGUA selon lesquelles l’Enquête nationale de l’emploi et des revenus (ENEI) 2013 révèle que 9,2 pour cent des enfants entre 7 et 14 ans travaillent, dont 67 pour cent dans l’agriculture. L’UNSITRAGUA indique en outre que le travail des enfants dans l’agriculture est invisible, 11 pour cent des enfants travailleurs aidant leurs parents ne sont donc pas rémunérés et ont en général commencé depuis l’âge de 8 ans. Elle indique également que l’Inspection générale du travail serait tolérante vis-à-vis du travail des enfants dans l’agriculture. Elle mentionne en effet que, d’après l’extrait du plan opérationnel des services d’inspection concernant le travail des enfants dans l’agriculture, 1 999 entreprises auraient été visitées, dont 582 entreprises se trouvant dans une rubrique «non applicable» sans préciser à quoi cela correspondrait. De plus, sur un total de 96 entreprises ne se conformant pas à leurs obligations, seules 76 ont reçu un avertissement, n’étant pas précisé quelles mesures ont été appliquées aux 20 entreprises restantes ayant violé leurs obligations. L’UNSITRAGUA ajoute qu’il y aurait un total de 224 inspecteurs du travail, ce qui est largement insuffisant pour couvrir toutes les entreprises présentes dans le pays. Elle mentionne enfin un accès limité à la justice en matière de droit du travail en précisant qu’en 2013, sur 16 156 actions des services d’inspection, uniquement 2 215 cas, soit 14 pour cent, ont été présentés devant les tribunaux et seuls 39 pour cent des cas ont abouti à une condamnation.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle 14 nouveaux inspecteurs du travail ont été intégrés à l’Unité spéciale des inspecteurs en réponse au nombre élevé d’enfants qui travaillent. Elle prend note des extraits des rapports des plans opérationnels du service de l’inspection générale de 2013 fournis par le gouvernement. Elle constate que les services d’inspection du travail ont détecté la présence de 24 enfants de moins de 14 ans engagés dans un travail dans les domaines de la construction, la collecte des déchets, l’agriculture et dans les établissements de nuit. La commission prend également note que l’Inspection générale du travail a élaboré un plan annuel d’inspection par secteurs et selon le calendrier pour l’année 2015, visant l’inspection de toutes les entreprises dans lesquelles il pourrait y avoir du travail des enfants, travaillant conjointement avec l’Unité de protection du travailleur (UPAT). Tout en prenant bonne note des rapports d’inspection du travail, la commission observe que les informations fournies manquent de précision quant aux rubriques mentionnées, à la nature des infractions relevées et aux sanctions infligées. La commission relève enfin que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, dans ses observations 2014 (E/C.12/GTM/CO/3, paragr. 20), se déclare préoccupé par la persistance du travail des enfants au Guatemala, en particulier dans l’agriculture et le travail domestique. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission note avec préoccupation qu’un nombre important d’enfants sous l’âge minimum d’admission à l’emploi travaillent au Guatemala. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour assurer l’élimination progressive du travail des enfants. Elle prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pratiques pour renforcer la capacité et étendre la portée de l’inspection du travail dans son action pour empêcher et combattre le travail des enfants, compte tenu de son rôle important en matière de contrôle de l’application de l’âge minimum d’admission à l’emploi. La commission prie également le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les résultats réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route pour faire du Guatemala un pays libéré du travail des enfants et de ses pires formes. Elle le prie enfin de continuer à fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, sur la base en particulier des statistiques sur l’emploi des enfants de moins de 14 ans, des extraits des rapports des services d’inspection et des informations sur le nombre et la nature des infractions relevées et des sanctions infligées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.