Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 - Espagne (Ratification: 1984)

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Observation

Demande directe

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La commission prend note des observations de l’Union générale des travailleurs (UGT) et de la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CCOO), reçues le 1er septembre 2015.

Article 6 de la convention. Elections syndicales du personnel en poste à l’étranger. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport ce qui suit: i) les élections syndicales concernant le personnel en poste à l’étranger ont été suspendues en raison de circonstances exceptionnelles liées à leur coût élevé, ce qui a empêché dans une période de conjoncture économique difficile de mener à bien la procédure électorale; et ii) il a été décidé d’établir une circonscription électorale unique étant donné que l’accord sur les élections portait sur un grand nombre de circonscriptions et, au moment d’appliquer la procédure électorale, d’importances difficultés d’ordre économique, juridique et pratique s’étaient posées. Prenant dûment note des explications du gouvernement et soulignant l’importance d’assurer la représentation appropriée de tous les agents publics et l’exercice par les représentants des organisations d’agents publics des facilités appropriées pour qu’ils puissent remplir leurs fonctions, la commission veut croire qu’il y aura prochainement des élections syndicales du personnel en poste à l’étranger. A ce sujet, et tenant compte du fait qu’une circonscription unique à l’échelle mondiale peut entraîner des problèmes pratiques pour garantir la représentation appropriée des agents publics, étant donné le nombre de fonctionnaires et les particularités des différents lieux d’affectation, la commission invite le gouvernement à examiner avec les organisations les plus représentatives d’agents publics la manière de structurer la représentation du personnel afin de promouvoir une représentation efficace du personnel en poste à l’étranger.

Article 8. Mécanismes extrajudiciaires de règlement des différends. La commission prend note des observations de l’UGT et de la CCOO qui allèguent l’absence de système de mécanismes extrajudiciaires de règlement des différends pour les agents publics, alors que les syndicats ont demandé qu’ils soient mis en place et que la possibilité de ces mécanismes est prévue à l’article 45 du statut de base des agents publics. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet.