Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, en particulier pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission avait précédemment noté que la loi sur la protection de l’enfance protège les enfants contre l’utilisation de stupéfiants mais non contre l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins du trafic de stupéfiants. La commission note que la loi de 2007 sur la protection de l’enfance (modification) ne comporte pas de dispositions interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins de la production et du trafic de stupéfiants. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer s’il existe des dispositions légales qui interdisent l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. Si de telles dispositions n’existent pas, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet effet.