Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Répétition

Article 1 de la convention. Politique nationale d’élimination effective du travail des enfants. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations figurant dans le rapport présenté par le gouvernement au titre de la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, selon lesquelles l’édition 2013 de la campagne nationale d’information intitulée «12 jours de lutte contre le travail des enfants» a eu lieu en juin, avec pour thème: «Non au travail des enfants à la maison». La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle les mesures prises dans le cadre de cette campagne 2013 se sont étendues à plus de 1,2 million d’enfants ainsi qu’à plus de 200 000 adultes. Par ailleurs, la commission relève que les différentes mesures liées à l’initiative «Le chemin de l’école» en 2012, mise en œuvre avec le soutien des autorités publiques et de grandes sociétés nationales, ont bénéficié à 284 900 enfants de familles défavorisées, qui ont reçu une assistance représentant au total plus de 1,7 milliard de tenge kazakhs (KZT) (soit environ 1 113 900 dollars des Etats-Unis).

La commission relève en outre dans le rapport du gouvernement qu’un plan d’action national (PAN) pour 2012-2014 a été adopté et est actuellement mis en œuvre. Ce PAN prévoit notamment la réalisation d’enquêtes conjointes sur les activités de personnes morales et d’entrepreneurs indépendants intervenant dans la récolte, la réception et le traitement du coton ou du tabac, l’objectif étant de prévenir les migrations illégales de main-d’œuvre et l’exploitation du travail des enfants, ainsi que des contrôles visant à s’assurer de la présence des enfants dans les établissements d’enseignement général au moment de la récolte du coton ou du tabac. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du PAN et les résultats obtenus en termes d’élimination du travail des enfants dans le secteur du coton et du tabac.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application. Travail des enfants dans l’économie informelle. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que, en vertu de ses articles 9(2) et 1(59), le Code du travail de 2007 (et ses dispositions qui réglementent l’âge minimum d’admission à l’emploi) ne s’applique qu’aux personnes qui travaillent dans le cadre d’une relation de travail. La commission a pris note également de l’indication du gouvernement selon laquelle des enquêtes ont révélé que le phénomène du travail des enfants existait dans plusieurs domaines, notamment dans l’économie informelle (travail sur des marchés, emploi au lavage d’automobiles, etc.). A cet égard, elle a encouragé le gouvernement à prendre des mesures pour renforcer les capacités de l’inspection du travail et à étendre ses domaines d’activité afin qu’elle puisse mieux contrôler le travail des enfants dans l’économie informelle.

La commission relève dans le rapport que le gouvernement a soumis au titre de la convention no 182 que, d’après les inspections réalisées en 2012 par les services du bureau du procureur du district de Maktaaral (sud Kazakhstan), 39 cas de travail des enfants ont été détectés dans des plantations de coton et huit dans des plantations de tabac du district de Karatal, tandis que deux cas d’enfants travaillant au lavage de voitures ont été décelés dans le district d’Uralsk. Pour tous ces cas, ce sont 16 personnes au total qui ont été jugées administrativement responsables d’infractions aux dispositions du Code du travail. La commission encourage le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour contrôler le travail des enfants dans l’économie informelle. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre d’infractions décelées concernant le travail des enfants dans l’économie informelle.