Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 - Brésil (Ratification: 2002)

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Observation

Demande directe

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Article 14 de la convention. Démarcation des terres occupées traditionnellement par les communautés quilombolas et attribution de titres. La commission prend note avec intérêt de l’instauration, par effet de la résolution no 397 du 24 juillet 2014, de la Plate-forme nationale d’accompagnement de la politique de régularisation territoriale quilombola par l’Institut national de colonisation et réforme agraire (INCRA). Il est prévu que la plateforme tienne des réunions tous les deux mois, dans le cadre desquelles des solutions alternatives locales seront recherchées, en concertation avec le mouvement quilombola, afin de prévenir les conflits dans les territoires quilombolas ou apaiser et trancher ceux qui surviennent. Le gouvernement évoque également dans son rapport quatre actions de conciliation et de médiation ayant permis de résoudre des conflits territoriaux à la satisfaction des parties. Il indique que des titres ont été attribués aux communautés quilombolas sur un peu plus de 1 033 462 hectares, au profit de 15 000 familles, dans quelque 189 territoires. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne la reconnaissance de titres sur des terres au profit des communautés quilombolas.

Peuples Guaraní Kaiowá et Guaraní Mbya. Identification de terres. Le gouvernement évoque à nouveau dans son rapport la forte résistance de certains dirigeants politiques et de la population régionale non indigène aux initiatives d’identification de terres en faveur des peuples indigènes et aux activités de la Fondation nationale de l’Indien (FUNAI). Cette situation a donné lieu à différentes procédures qui n’ont abouti qu’en 2010, par décision de la Cour suprême fédérale. Le gouvernement indique que, malgré ces difficultés, l’analyse du rapport détaillé concernant la terre indigène Ňandevapeguá a pu être menée à bien, et l’on espère que l’étape de l’approbation technique des rapports détaillés concernant les aspects anthropologiques et écologiques de la terre indigène Dourados-Amambaipeguá I sera franchie prochainement. La commission prend note de la publication, le 20 juillet 2015, de l’accord conclu entre l’Union et l’Etat de Mato Grosso do Sul en vue de renforcer les activités de prévention et de répression sur les territoires des communes de Dourados et de Caarapó, où vivent les communautés indigènes. La commission prend note que les études nécessaires à l’identification et à la délimitation des terres du peuple guaraní dans la municipalité d’El Dorado do Sud dans l’Etat de Río Grande do Sul ont été conclues. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur l’identification des terres qu’occupent traditionnellement les communautés indigènes dans les Etats de Mato Grosso do Sul et de Rio Grande do Sul. Elle le prie de continuer de donner des indications sur l’action déployée pour assurer l’intégrité physique et la sécurité des membres des communautés indigènes dans ces Etats.

Articles 6, 7 et 15. Détournement d’eaux du Río San Francisco. Le gouvernement communique dans son rapport des informations actualisées sur les activités de la FUNAI et les autres entités concernées par la protection des intérêts des communautés indigènes affectées par le détournement d’eaux du Río San Francisco (les peuples indigènes Truká, Timbalalá, Pipipã et Kambibwá). La commission note que le recours interjeté devant le Tribunal fédéral suprême mettant en cause la constitutionnalité d’une telle entreprise est toujours pendant. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur la manière dont sont traités les intérêts et les priorités des communautés indigènes affectées par le détournement d’eaux du Río San Francisco et sur le dénouement de l’action portée devant le Tribunal fédéral suprême.

Exploitation forestière. Superposition de concessions avec des terres indigènes. Dans son observation précédente, la commission avait demandé au gouvernement de donner des informations sur l’impact des activités forestières autorisées dans le cadre de la Politique nationale de gestion environnementale et territoriale des terres indigènes (PNGATI) instaurée en juin 2012. Le gouvernement indique dans son rapport que la loi no 11284 de 2006 exclut la possibilité d’octroyer les terres des indigènes et les zones occupées par les communautés locales à des fins d’exploitation. En outre, la FUNAI intervient pour défendre les droits des populations indigènes lorsqu’une concession d’exploitation forestière peut potentiellement affecter les territoires de ces populations. Il déclare que, dans bien des cas, la présence de communautés traditionnelles ou de peuples indigènes est ce qui permet de préserver la biodiversité. Il communique en outre des informations sur la réhabilitation de zones dégradées dans la terre indigène Sararé et sur d’autres mesures prévues associant la FUNAI pour lutter contre l’abattage clandestin et pour fournir aux fonctionnaires compétents ainsi qu’aux membres des communautés indigènes concernées des moyens de protection de leur territoire. Selon le gouvernement, de 2012 à 2013, la déforestation de terres indigènes en Amazonie a diminué (de 16 pour cent par an en moyenne). La commission prie gouvernement de continuer de donner des informations actualisées permettant d’apprécier la manière selon laquelle les peuples indigènes affectés par les concessions forestières ont été consultés et participent aux activités forestières dans les conditions prévues par la convention.

Usine hydroélectrique de Belo Monte (Etat de Pará). Le gouvernement indique dans son rapport qu’en 2015 il n’a été rendu aucune décision judiciaire ordonnant la suspension du chantier de l’usine hydroélectrique de Belo Monte. Le gouvernement ajoute que, entre l’entreprise Norte Energía et la FUNAI, il a été convenu, entre autres mesures d’accompagnement du projet, et avec la participation des dirigeants indigènes, que l’on construirait des écoles et des unités sanitaires de base pour les communautés bénéficiaires de la composante indigène de l’initiative. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur l’évolution du projet d’usine hydroélectrique de Belo Monte, y compris sur les mesures garantissant une protection effective des droits des communautés indigènes sur les terres qu’ils occupent traditionnellement et qui sont affectées par la construction de l’usine hydroélectrique.

Peuple Cinta Larga. Opérations illégales d’exploitation minière et d’abattage. Le gouvernement reconnaît dans son rapport que le peuple Cinta Larga, établi sur la terre indigène de Parque de Aripuanã (Etat de Mato Grosso), est soumis à des pressions en raison du potentiel minier et forestier que recèlent les terres qu’il occupe. La FUNAI mène des activités de renseignement, de prévention et de contrôle dans les terres indigènes, en collaboration avec la police fédérale et le ministère Public fédéral, tout en recherchant à cette fin l’appui des membres des communautés concernées. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les mesures prises pour assurer une protection effective au peuple indigène Cinta Larga, de même que sur les résultats des enquêtes menées par la police fédérale et sur les sanctions imposées dans les cas avérés d’intrusion.

Article 16. Réinstallation de communautés quilombolas (commune d’Alcántara, Etat de Maranhao). Dans le cadre de la création d’installations destinées à des activités spatiales, projet qui affecterait environ 3 000 hectares de terrain sur lesquels une communauté quilombola établie sur la commune d’Alcántara a des revendications, le gouvernement indique que la juridiction compétente est actuellement saisie d’une action en reconnaissance de la communauté quilombola identifiée au terme d’une expertise anthropologique. Le gouvernement indique que, sur un plan administratif, dans le cadre d’une réunion qui s’est tenue au Secrétariat général de la Présidence le 2 septembre 2015, un délai a été fixé pour l’établissement d’un échéancier de réalisation du chantier, incluant la réinstallation des communautés quilombolas qui s’avéreraient affectées. La commission note que le gouvernement déclare qu’un tel échéancier de réalisation du chantier devrait être élaboré conformément aux prescriptions de la convention. Elle rappelle que lorsque, à titre exceptionnel, il est jugé nécessaire de déplacer et réinstaller des peuples indigènes la convention veut que des mesures soient prises pour assurer leur réinstallation et leur indemnisation. La convention prévoit également que des dispositions soient prises afin d’obtenir le consentement, donné librement et en toute connaissance de cause, des peuples affectés. Ceux-ci doivent alors recevoir des terres de qualité et de statut juridique au moins égaux à ceux des terres qu’ils occupaient antérieurement et leur permettant de subvenir à leurs besoins du moment et d’assurer leur développement futur. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les procédures suivies dans les cas où il s’avère nécessaire de transférer et réinstaller des communautés quilombolas établies sur le territoire de la commune d’Alcántara et sur les moyens mis en œuvre pour assurer le plein respect des prescriptions de la convention en la matière.