Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Répétition

Article 2 de la convention. Pièces d’identité des gens de mer. La commission note que le Département de l’immigration est chargé de délivrer et de contrôler les pièces d’identité des gens de mer, qu’il a passé commande de ces documents chez les fournisseurs et qu’il traite actuellement les informations devant être soumises au ministère du Travail, de la Sécurité sociale et de la Valorisation des ressources humaines. Tout en prenant note de ces informations, la commission rappelle son précédent commentaire, qu’elle réitère depuis de nombreuses années, en ce qui concerne le fait que le gouvernement ne parvient pas à appliquer la convention dans la pratique ni à indiquer si les marins étrangers titulaires de pièces d’identité délivrées conformément à la convention bénéficient des facilités prévues dans la convention. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que ses obligations au titre de la convention soient pleinement respectées et de fournir des informations au sujet de tout fait nouveau à cet égard.