Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Répétition

Parallèlement à son observation, la commission souhaite aborder le point suivant.

Application en pratique. La commission note que, selon les informations communiquées par le gouvernement, en 2008, 500 employeurs avaient fait procéder à des examens médicaux préalables à l’embauche et, en 2009, ce nombre a atteint 620 (ce qui représente une augmentation de 24 pour cent). Elle note cependant que le rapport du Gouvernement ne donne pas d’information sur l’application de la convention en pratique. Compte tenu de cette omission et des commentaires qu’elle a formulés en 2006, la commission saurait gré au gouvernement de donner dans son prochain rapport une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en incluant des extraits de rapports des services d’inspection et des informations sur le nombre de travailleurs couverts par la législation.