Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 - Mauritanie (Ratification: 1968)

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Articles 71 et 72 de la convention. Responsabilité générale de l’Etat pour la bonne gestion du système de sécurité sociale. La commission rappelle que, depuis plusieurs années, les organisations syndicales – la Confédération libre des travailleurs de Mauritanie (CLTM) et la Confédération générale des travailleurs de Mauritanie (CGTM) – soulèvent de nombreuses allégations en ce qui concerne la couverture très limitée du système de sécurité sociale; le faible niveau des prestations; le cadre normatif dépassé; les entraves administratives à la constitution de dossiers aux fins des prestations; les retards dans la mise en œuvre des conclusions des études actuarielles réalisées en 2002 afin d’assainir la situation financière du régime de sécurité sociale; le défaut de gestion paritaire du régime et les actes unilatéraux du pouvoir exécutif; les appropriations par le gouvernement des ressources des pensions afin de faire face à ses besoins financiers; la fraude sociale pratiquée à large échelle par les employeurs et le recours à la location de main-d’œuvre non affiliée moyennant des sociétés écrans; le non-fonctionnement des services de contrôle des institutions de prévoyance sociale; et la non-revalorisation adéquate des prestations en espèces en dehors des prestations minimales. Compte tenu de la nature sérieuse et complexe des préoccupations soulevées par les organisations syndicales précitées, la commission avait incité le gouvernement et le Bureau à collaborer de manière étroite afin d’établir un bilan technique de la situation ainsi qu’une feuille de route pour le futur.

Dans son dernier rapport, le gouvernement indique qu’il a procédé, en consultation avec la CGTM et la CLTM, toutes deux représentées au Conseil d’administration de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) à une revalorisation du niveau des pensions minimales suite au relèvement du salaire minimum dans le pays ainsi qu’à une augmentation d’environ 15 pour cent du plafond des cotisations – passé de 37 800 UM à 54 000 UM. Les pensions minimales de survivants ou d’orphelins liquidées avant le relèvement du salaire minimum ont également bénéficié de ladite augmentation d’environ 30 pour cent. Une évaluation actuarielle est en cours avec l’appui technique du BIT, et les résultats de celle-ci permettront aux décideurs de la CNSS d’envisager la revalorisation des prestations par rapport au niveau de vie actuel et les mesures à prendre en vue d’assurer la pérennité et la viabilité du régime de sécurité sociale. En ce qui concerne les questions liées à la gouvernance du système de sécurité sociale, le gouvernement indique que le BIT a également financé deux études portant sur l’actualisation du cadre juridique et la réorganisation de la production statistique de la CNSS. En outre, il précise que la nomination des membres au sein de l’organe délibérant de la CNSS se fait en toute souveraineté par les organisations syndicales et patronales et que la présidence du Conseil d’administration est assurée alternativement par les travailleurs et les employeurs, pour des périodes de trois ans, alors que le gouvernement jouit de la prérogative de nommer le directeur général de la CNSS. Concernant la gestion financière, le gouvernement indique que les fonds de la CNSS sont essentiellement en provenance des cotisations et domiciliés sur des comptes bancaires et au niveau du Trésor public dont l’utilisation relève uniquement de la CNSS qui en consacre une bonne partie à l’achat de bons du trésor rémunérés sous l’égide de la Banque centrale de Mauritanie. Enfin, concernant la question du contrôle du respect de la législation nationale, le gouvernement indique que les services d’inspection de la CNSS disposent des moyens matériels et humains nécessaires et s’acquittent convenablement de leur mission de lutte contre la fraude interne et l’évasion contributive et que des mesures administratives seront introduites en vue d’assurer le recouvrement optimal des cotisations. Le gouvernement communique, en outre, copie du rapport d’activité de la CNSS pour 2014 qui contient des informations détaillées, y compris statistiques, quant au fonctionnement de chacune des branches du système national de sécurité sociale.

La commission note les éléments de réponse à plusieurs des préoccupations exprimées par les organisations syndicales fournis par le gouvernement. La commission relève, aux termes du rapport d’activité de la CNSS, l’existence d’un dépassement significatif de l’objectif de recouvrement des cotisations qui dénote d’un effort conséquent en la matière, mais également un défaut important de paiement des créances sociales relevant de l’Etat. Dans certaines branches, comme les risques professionnels et les prestations familiales, les réserves de sécurité cumulées sont trop importantes, dépassant très largement les taux requis d’un point de vue actuariel, alors que d’autres branches, comme la branche des pensions, sont sous-financées au regard de la progression récurrente des dépenses, fournissent des prestations inadéquates tant minimales que maximales et disposent d’un taux de réserve insuffisant. La commission note que le rapport d’activité insiste pour que le Conseil d’administration de la CNSS mette en œuvre les recommandations de la dernière étude actuarielle afin d’assurer la viabilité future du système, en particulier en recouvrant les créances sociales et de santé dues par l’Etat et en relevant le plafond des cotisations à 150 000 UM en lieu et place des 54 000 UM actuels. La commission rappelle que, conformément aux articles 71 et 72 de la convention, l’Etat doit assumer la responsabilité générale pour la bonne gestion du système de sécurité sociale, reposant sur un cadre juridique clair et précis, des données actuarielles fiables, un contrôle de la part des représentants des personnes protégées, un système d’inspection efficace et des sanctions suffisamment dissuasives. A cet effet, dans le contexte des préoccupations susmentionnées, la commission rappelle que le Bureau avait réalisé une première évaluation actuarielle du régime de sécurité sociale en 2002 déjà et, depuis 2013, a apporté un appui important au gouvernement moyennant la réalisation de deux études techniques sur l’actualisation du cadre juridique et la réorganisation de la production statistique de la CNSS. La commission demande par conséquent au gouvernement que, sur la base des rapports et études susmentionnés, il élabore, conjointement avec les partenaires sociaux, les mesures nécessaires pour assurer la bonne gestion du système national de sécurité sociale et donner plein effet à la convention dans la pratique.