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Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Pérou (Ratification: 2004)

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Article 5 de la convention. Consultations tripartites effectives. La commission prend note de la réponse du gouvernement aux observations formulées en 2014 par la Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP) et la Centrale unitaire des travailleurs du Pérou (CUT) au sujet des consultations tripartites qu’exige la convention. Le gouvernement présente les activités du Conseil national du travail et de la promotion de l’emploi (CNTPE) qui portent sur l’examen d’une politique nationale de l’emploi (2011), l’accroissement du salaire minimum (2012), l’analyse de la conjoncture internationale et de ses répercussions sur l’économie péruvienne (2013) et la politique nationale de sécurité sociale (2014). En ce qui concerne la consultation sur la possibilité de ratifier la convention (nº 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, le gouvernement indique que les employeurs ont proposé d’examiner, dans le cadre du CNTPE, la possibilité de ratifier à cette convention. Les quatre centrales syndicales ont proposé sa ratification. Toutefois, à la suite de consultations bipartites, les employeurs ont conclu qu’il ne fallait pas ratifier la convention no 189, tandis que les travailleurs continuent à prôner sa ratification. Le gouvernement estime que les consultations tripartites à ce sujet sont arrivées à leur terme. Il indique également dans son rapport que, en avril 2015, le CNTPE a repris ses réunions et que, en vertu de la résolution législative no 30312 du 5 mars 2015, la ratification de la convention (nº 183) sur la protection de la maternité, 2000, a été approuvée. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations menées à propos de chacune des questions ayant trait aux normes internationales du travail, comme le prévoit la convention.
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