Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Iraq (Ratification: 2001)

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Article 3 a) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Toutes formes d’esclavage ou de pratiques analogues. Recrutement obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés et sanctions. La commission avait noté précédemment que les sanctions infligées en cas d’infractions liées au recrutement forcé ou obligatoire d’enfants, en vue de leur utilisation dans des conflits armés, telles que prévues à l’article 97 de l’ordonnance no 89 de 2004 de l’Autorité provisoire de la coalition, étaient très légères. Elle avait aussi noté que, selon le rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du 26 avril 2012 relatif au sort des enfants en temps de conflit armé, les groupes armés et notamment Al-Qaida en Iraq et l’Etat islamique d’Iraq et du Cham (EIIL) continuaient de recruter, d’entraîner et d’utiliser des enfants, y compris des filles, qui participaient aux hostilités, et que de nombreux enfants étaient tués et enlevés.

La commission note que l’ordonnance no 89 de 2004 a été abrogée par le Code du travail de 2015. A cet égard, elle prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il s’efforce de promulguer une loi visant à poursuivre en justice quiconque enrôle des enfants de moins de 18 ans pour les utiliser dans un conflit armé. La commission note par ailleurs que le gouvernement indique que le pays rencontre quelques difficultés en raison de l’infiltration de l’EIIL dans plusieurs gouvernorats du pays. Le gouvernement indique que l’Etat islamique utilise les enfants comme boucliers humains, comme espions et dans des explosions.

La commission note en outre que, d’après le rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants dans les conflits armés, publié le 5 juin 2015 (A/69/926 S/2015/409) (rapport du Secrétaire général), l’Organisation des Nations Unies (ONU) a confirmé qu’au moins 67 garçons avaient été recrutés par l’EIIL et qu’un nombre inconnu d’enfants avaient été recrutés par les forces de mobilisation populaire progouvernementales dans des conflits armés. Des garçons n’ayant que 10 ans auraient été recrutés et utilisés par des groupes d’autodéfense soutenant les forces de sécurité iraquiennes et des filles auraient en outre été associées à des groupes d’autodéfense yézidis. D’après ce rapport, l’ONU fait état de 679 enfants tués et de 505 autres blessés, parmi lesquels 87 enfants auraient été tués et 211 blessés dans l’explosion de dispositifs improvisés et dans des attaques suicide. La commission note en outre que, d’après le rapport du Secrétaire général, l’absence de procédures de recrutement clairement définies, notamment la vérification de l’âge, et de mesures disciplinaires infligées par les autorités iraquiennes constitue toujours une cause de préoccupation majeure. La commission déplore profondément la situation actuelle des enfants touchés par des conflits armés, eu égard, en particulier, au fait que cela engendre d’autres violations des droits de l’enfant, telles que les enlèvements, les meurtres et la violence sexuelle. Elle rappelle que, en vertu de l’article 3 a) de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés est considéré comme une des pires formes de travail des enfants, et que, en vertu de l’article 1 de la convention, les Etats Membres doivent prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. Tout en prenant note du contexte difficile du pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre, de toute urgence, des mesures en vue de démobiliser totalement et immédiatement tous les enfants et de mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les forces armées et les groupes armés. Elle le prie aussi instamment de prendre des mesures immédiates et efficaces pour faire en sorte que toutes les personnes, y compris les membres des forces armées régulières, qui recrutent des enfants de moins de 18 ans fassent l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites vigoureuses, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient infligées dans la pratique. Enfin, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue d’adopter la loi interdisant le recrutement d’enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans des conflits armés et exprime le ferme espoir que cette nouvelle loi prévoira des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles il a mis au point un projet, en association avec l’UNESCO, intitulé «Eduquer un enfant», qui vise à apporter un soutien institutionnel et technique pour améliorer la qualité de l’éducation informelle et les capacités dans ce domaine. Ce projet vise également à offrir une alternative en matière d’éducation aux 180 000 enfants non scolarisés, notamment les filles et les enfants des zones rurales, et à les intégrer dans le système d’éducation formelle grâce à un apprentissage accéléré. A cet égard, l’UNESCO, avec l’aide d’inspecteurs du travail, a inscrit un certain nombre d’enfants, notamment des enfants des rues, au programme d’apprentissage accéléré. Par ailleurs, le ministère de l’Education a mis en œuvre plusieurs activités de sensibilisation visant les enfants des écoles primaires dans les régions les plus défavorisées et ayant le taux d’abandon scolaire le plus élevé du gouvernorat de Bagdad.

Toutefois, la commission note, d’après l’enquête par grappes à indicateurs multiples de 2011, que 38 pour cent des enfants de la tranche d’âge de 12 à 17 ans ne sont pas scolarisés et que la situation des filles est beaucoup plus grave que celle des garçons. Il ressort également de ce rapport que, selon l’étude de 2013 sur les enfants non scolarisés, appuyée par l’UNICEF, le taux d’abandon scolaire dans l’éducation primaire était de 19,4 pour cent pour les filles. La commission note par ailleurs que le Comité des droits l’enfant, dans ses observations finales de mars 2015, a fait part de sa préoccupation du fait que seule la moitié des enfants d’âge scolaire fréquentent un établissement d’enseignement secondaire, en raison du fait que ces établissements scolaires sont attaqués et les élèves kidnappés sur le chemin de l’école, et du fait qu’un certain nombre d’enfants déplacés dans leur propre pays et d’enfants réfugiés n’ont pas accès à l’école (CRC/C/IRQ/CO/2-4, paragr. 72). La commission exprime sa profonde préoccupation face au grand nombre d’enfants qui sont privés d’éducation en raison du climat d’insécurité qui prévaut dans le pays. Considérant que l’éducation contribue à prévenir les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour améliorer l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants, en particulier les filles, les enfants des zones rurales et ceux des zones touchées par la guerre. Elle encourage vivement le gouvernement à redoubler d’efforts pour accroître le taux de scolarisation, de fréquentation et d’achèvement dans l’enseignement primaire et secondaire et pour réduire le taux d’abandon scolaire afin que les enfants ne soient pas assujettis aux pires formes de travail des enfants. Enfin, la commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre d’enfants déscolarisés qui ont bénéficié et continuent de bénéficier du projet «Eduquer un enfant».

Alinéa b). Prévoir l’aide nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants dans des conflits armés. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations en réponse à ses commentaires antérieurs concernant les mesures prises pour soustraire les enfants des groupes armés et veiller à leur réadaptation et à leur réintégration.

La commission note, d’après le rapport du Secrétaire général, qu’au moins 391 enfants, dont 16 filles, maintenus en détention, ont été inculpés ou condamnés pour des faits liés au terrorisme au motif de leur association présumée à des groupes armés. La commission exprime sa préoccupation par ces pratiques de détention et de condamnation d’enfants pour association présumée à des forces ou des groupes armés. A cet égard, la commission tient à souligner que les enfants de moins de 18 ans associés à des groupes armés devraient être traités comme des victimes plutôt que comme des délinquants (voir étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragr. 502). La commission prie par conséquent instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les enfants soustraits à des forces ou à des groupes armés soient traités comme des victimes et non comme des délinquants. Elle le prie en outre instamment de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour soustraire les enfants de forces ou de groupes armés et d’assurer leur réadaptation et intégration sociale. Elle le prie enfin de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur le nombre d’enfants soustraits aux forces ou aux groupes armés et ayant bénéficié de mesures de réadaptation.

2. Esclavage sexuel. La commission note que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales de mars 2015, a jugé intolérable le maintien en esclavage d’enfants depuis l’émergence de l’EIIL. Le comité a pris note avec la plus vive préoccupation des «marchés» organisés par l’EIIL, au cours desquels sont vendues des filles enlevées (portant sur elles une étiquette de prix) et de l’esclavage sexuel auquel sont soumis des enfants détenus dans des prisons de fortune de l’EIIL (paragr. 44). La commission prend également note que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales de mars 2015 soumises au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a également exprimé sa vive préoccupation du fait que de nombreux enfants restent sous contrôle de l’EIIL et de l’existence de «marchés» où des enfants enlevés sont vendus à des membres de l’EIIL pour servir d’esclaves sexuels (CRC/C/OPSC/IRQ/CO/1, paragr. 18). La commission note en outre, d’après le rapport du Secrétaire général, qu’au moins 1 297 enfants ont été enlevés, y compris des filles aussi jeunes que 12 ans qui ont été vendues dans des zones contrôlées par l’EIIL à des fins d’esclavage sexuel. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour soustraire les enfants de moins de 18 ans de l’exploitation sexuelle et de veiller à leur réadaptation et à leur intégration sociale. Elle le prie en outre de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises à cet égard ainsi que sur le nombre d’enfants soustraits de l’exploitation sexuelle et ayant bénéficié de mesures de réadaptation.

La commission soulève également d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.