Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Islande (Ratification: 1981)

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Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement fournit dans son rapport des informations sur les consultations tripartites qui ont eu lieu au cours de la période 2011-2015. Dans sa réponse aux commentaires précédents concernant le réexamen des conventions non ratifiées, le gouvernement indique que la commission tripartite islandaise s’occupant des questions touchant à l’OIT a recherché l’avis des parties intéressées sur une ratification éventuelle de la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, et de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997. La Confédération du travail s’est déclarée favorable à la ratification des deux conventions. La Confédération des employeurs islandais a estimé que la convention no 88 était ancienne et dépassée et que, en ce qui concerne la convention no 181, il ne serait pas possible de prendre position sur la ratification de cet instrument sans en étudier de manière plus approfondie les effets sur le fonctionnement des services d’emploi privés. La commission note que la commission tripartite islandaise s’occupant des questions touchant à l’OIT a mené à bien son étude sur la ratification éventuelle de la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, et de la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011. Le gouvernement indique qu’un consensus n’a pas pu se dégager pour recommander la ratification de ces conventions et que le ministère des Affaires sociales et du Logement n’a pas pris position sur la question de la ratification de ces instruments. La commission note en outre que la possibilité de ratifier la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, et la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), a également été étudiée pendant la période couverte par le rapport par un groupe de travail tripartite siégeant sous les auspices du ministère de l’Intérieur. Le gouvernement indique que ce groupe de travail n’a pas achevé ses travaux. La commission note avec intérêt ces développements. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les résultats des consultations tripartites consacrées aux questions concernant les normes internationales du travail qui sont visées dans la convention, comme le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet.