Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Roumanie (Ratification: 1973)

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Articles 1 et 2 de la convention. Evolution de l’emploi et politiques actives du marché du travail. Le gouvernement indique dans son rapport que, du fait que le nombre d’emplois créés par l’économie roumaine reste faible en raison de la crise et de la restructuration économiques, les catégories de la population les plus touchées sont celles qui se situent aux extrêmes du marché du travail, c’est-à-dire les jeunes et les travailleurs âgés. La commission note que la Stratégie nationale pour l’emploi 2014-2020 inclut des objectifs et des orientations en matière d’action, tels que l’augmentation de l’emploi des jeunes et l’allongement de la vie professionnelle des plus âgés, qui passent par la réduction du chômage des jeunes et du nombre de jeunes sans emploi, sans formation ni qualifications (NEET) et par l’augmentation du taux d’activité des plus âgés. Avec un taux d’emploi des travailleurs âgés de 43,1 pour cent en 2014 (le taux de la Roumanie est inférieur au taux moyen de l’UE-28), l’inclusion de cette catégorie est entravée par un certain nombre d’obstacles du point de vue des travailleurs, tels que l’inadéquation entre les qualifications et les besoins réels, mais également du point de vue des employeurs (la faible productivité de la main-d’œuvre, la résistance au changement, la moindre capacité d’adaptation). Le gouvernement indique que, sans la participation des travailleurs âgés, il y aura un déficit de ressources humaines et professionnelles. En outre, face à la perspective du déclin de la population en âge de travailler, le gouvernement indique que l’augmentation du taux d’activité des femmes semble être un élément primordial si l’on veut atteindre l’objectif national de l’emploi fixé dans le contexte de la stratégie Europe 2020. En ce qui concerne les femmes, dont le taux d’emploi était inférieur de 16,7 points de pourcentage à celui des hommes en 2014, le gouvernement indique que leur situation est vulnérable sur le marché du travail roumain. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact et l’efficacité des mesures mises en œuvre dans le cadre de sa politique de l’emploi en termes de création d’emplois productifs, en particulier en ce qui concerne les travailleurs les plus vulnérables.

Emploi des jeunes. La commission note que, selon EUROSTAT, le taux de chômage des jeunes a été évalué à 23,7 pour cent en 2013 et à 24 pour cent en 2014. Le gouvernement indique que, en 2012, le ministère du Travail a élaboré un plan national pour 2013 visant à stimuler l’emploi des jeunes. Les mesures de ce plan visaient essentiellement à mettre en œuvre des programmes du type garantie jeunes, destinés à développer l’esprit d’entreprise chez les jeunes et à promouvoir les petites et moyennes entreprises, ainsi qu’à adapter l’enseignement et la formation professionnelle aux besoins du marché du travail. En ce qui concerne l’intégration des jeunes sur le marché du travail, le gouvernement indique que des programmes consacrés à l’amélioration des capacités entrepreneuriales des jeunes et à la création de microentreprises par de jeunes entrepreneurs ont été financés sur le budget consolidé de l’Etat. A cet égard, 8 000 emplois ont été créés et de jeunes entrepreneurs ont créé 464 petites entreprises. Au début de 2014, le ministère du Travail, de la Famille, de la Protection sociale et des Personnes âgées a lancé le plan de mise en œuvre de la garantie-jeunes pour 2014-15, un document cadre élaboré par le ministère du Travail en coopération avec d’autres acteurs compétents. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’impact des mesures prises en vue de faciliter la création d’opportunités d’emploi durable pour les jeunes.

La minorité rom. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la population rom se heurte à des problèmes particuliers, en rapport avec un faible niveau d’instruction, une faible participation sur le marché du travail, un nombre important de personnes n’ayant pas d’activité économique, dont les aides à domicile, les retraités, les personnes incapables de travailler, les bénéficiaires de l’assistance sociale et les personnes sans emploi. Conformément aux recommandations de l’Union européenne, au début de 2013, l’examen de la Stratégie gouvernementale d’inclusion des citoyens roumains de la minorité rom pour la période allant de 2012 à 2020 a démarré. La commission prend note des résultats des mesures mises en œuvre en faveur de la minorité rom de 2012 à 2014. A cet égard, 5 302 demandeurs d’emploi de la minorité rom ont obtenu un emploi grâce à des mesures actives de l’emploi en 2014 (3 023 contrats de durée indéterminée et 2 279 contrats de durée déterminée). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur l’impact des mesures prises pour accroître l’inclusion sociale et l’augmentation des opportunités d’emploi de la minorité rom.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement indique que, dans le contexte de la réforme de la législation relative au dialogue social, la loi sur l’organisation du Conseil économique et social a été adoptée en mars 2013. La commission prie le gouvernement de fournir des exemples concrets quant à la manière dont les partenaires sociaux sont effectivement consultés et participent à la prise de décisions concernant les questions visées par la convention. Prière d’inclure également des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire intervenir dans ces consultations des représentants d’autres secteurs de la population active, en particulier des représentants de la minorité rom et de personnes travaillant dans le secteur rural ou dans l’économie informelle.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.