Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Zambie (Ratification: 1989)

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Demande directe

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Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement indique dans son rapport que la politique nationale sur le handicap a été approuvée par le Conseil des ministres en même temps que le plan national d’application. Elle note que la politique nationale a pour but d’assurer que le handicap bénéficie «d’une prise en compte par l’ensemble des ministères»; cette politique n’a toutefois pas encore commencé à être appliquée. La commission prend note également de l’adoption de la politique nationale de protection et de sécurité qui a pour but de réduire la pauvreté, les inégalités et la vulnérabilité. L’un de ses cinq piliers, l’invalidité, a pour but de renforcer les capacités des personnes handicapées grâce à une formation, une aide financière et la création de centres de formation professionnelle pour les apprentis. Le gouvernement reconnaît que c’est le manque de données sur le handicap dans le pays qui a conduit à l’élaboration du Système d’information et de gestion du handicap (DMIS). Les données recouvrées au moyen du DMIS seront ventilées par sexe, profession, système de soutien au revenu, sport de réadaptation et besoins de santé, et elles permettront de planifier et programmer de nouvelles initiatives. De plus, l’Enquête nationale de 2015 sur le handicap, qui est la première enquête entièrement consacrée au handicap, a été menée à terme et les données ont été recouvrées en juin et juillet 2015. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des politiques et programmes mis en œuvre. Elle le prie également de fournir des détails sur les activités du Centre national de formation professionnelle et de réadaptation et sur les autres mesures prises dans ce domaine, ainsi que sur la façon dont ces initiatives s’appliquent aux personnes handicapées dans les zones rurales et les communautés isolées. Prière aussi de joindre à ces informations une indication des résultats fondée sur les données recouvrées au moyen du DMIS, ainsi que de l’Enquête nationale de 2015 sur le handicap, et sur la façon dont ces résultats se traduisent en matière de planification et de programmation de nouvelles activités.

Articles 3 et 4. Promotion des possibilités d’emploi pour les personnes handicapées. Le gouvernement déclare que, conformément à l’article 39 de la loi de 2012 sur les personnes handicapées, l’Agence zambienne pour les personnes handicapées (ZAPD) a commencé à appliquer des mesures visant à s’assurer qu’un certain pourcentage de postes, dans les secteurs public et privé, soit réservé aux personnes handicapées. Selon le gouvernement, pour obtenir un consensus entre toutes les parties prenantes ainsi que le soutien du public, ce processus implique des consultations avec les agences pour l’emploi publiques, la Fédération des salariés de la Zambie et d’autres parties prenantes. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application de la loi de 2012 sur les personnes handicapées, ainsi que sur les autres programmes et mesures adoptés dans le but de promouvoir les possibilités d’emploi pour les handicapés sur le marché libre du travail. Prière également de fournir des informations sur tout fait nouveau concernant les postes réservés, dans les secteurs public et privé, aux personnes handicapées.

Article 7. Services de formation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées. Le gouvernement rappelle que les programmes d’autonomisation du Fonds national pour les handicapés de la ZAPD continuent d’accorder des microcrédits aux personnes handicapées afin de leur permettre de s’engager dans des activités constituant pour elles un moyen de subsistance. Le gouvernement se réfère également à l’interdiction de la discrimination dans l’emploi sur la base du handicap, dans la loi de 2012 sur les personnes handicapées, laquelle garantit également la prévalence de la loi nationale sur le handicap sur toute autre législation au niveau sous-constitutionnel. La commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur le nombre de personnes handicapées ayant participé aux programmes d’autonomisation, tels que les programmes de fourniture de microcrédits, et sur les autres mesures pour la formation professionnelle et l’emploi adoptées en vue de permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi, et de progresser professionnellement.