Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Iraq (Ratification: 1978)

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Demande directe

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Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement fournit dans son rapport les procès-verbaux des réunions de la 46e à la 53e session du Comité de consultations tripartites, menées en 2014 et 2015. La commission note que plusieurs réunions se sont tenues pour discuter des modifications à apporter au nouveau projet de Code du travail. Elle note aussi que les discussions sur les normes internationales du travail ont porté notamment sur la possibilité de ratifier la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), ainsi que d’autres conventions. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la teneur et l’issue des consultations menées au sein du Comité de consultations tripartites sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention.