Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Hongrie (Ratification: 1994)

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Observation

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La commission prend note des observations des représentants des travailleurs siégeant au Conseil tripartite national pour l’OIT du ministère des Affaires sociales et du Travail, jointes au rapport du gouvernement, et de la réponse du gouvernement à ces observations.

Législation. La commission note que, conformément aux indications données par le gouvernement, la loi LXXV de 1996 sur l’inspection du travail a été modifiée plusieurs fois au cours de la période couverte par le rapport. La commission prie le gouvernement de communiquer le texte de la loi LXXV de 1996 dans sa version actuelle.

Articles 3, paragraphe 1 b), 7, 9 et 13 de la convention. Fonctions de l’inspection du travail en matière d’informations et conseils techniques. Formation. Activités axées sur la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Concours d’experts et de techniciens dûment qualifiés. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à sa précédente demande concernant l’application des articles 3, paragraphe 1 b), 7, 9 et 13.

Articles 10 et 16. Nombre des inspecteurs du travail et efficacité du système d’inspection du travail. La commission avait relevé précédemment que les statistiques faisaient apparaître une baisse notable du nombre total des inspecteurs du travail, passé de 696 en 2008 à 538 en 2011 (en 2011, on comptait 200 inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail (SST) et 338 inspecteurs du travail chargés des questions de relations d’emploi). Elle note à cet égard que, d’après les indications communiquées par le gouvernement, le nombre des inspecteurs du travail a à nouveau baissé d’environ 200 au cours de la période couverte par le rapport. Elle note que, d’après les statistiques communiquées par le gouvernement, le nombre total des inspecteurs du travail était de 401 en 2013 (à savoir: 149 pour ceux chargés des questions de SST et 252 pour ceux chargés des questions de relations d’emploi). Elle note que le gouvernement déclare que cette baisse résulte de modifications de la mission des inspecteurs du travail et de la réorganisation des services de l’inspection du travail et que le nombre des inspecteurs du travail a été déterminé sur la base des tâches que ceux-ci doivent accomplir.

La commission prend note des observations réitérées des représentants des travailleurs siégeant au Conseil tripartite national pour l’OIT quant à l’insuffisance du nombre des inspecteurs du travail. Les représentants des travailleurs considèrent que ce nombre est trop faible rapporté à celui des lieux de travail sujets à inspection, qui s’établit approximativement à 600 000, notamment eu égard au nombre des accidents du travail, et ils ajoutent que cette situation compromet l’efficacité des inspections, comme en témoignent le nombre des accidents du travail et le nombre des infractions constatées. Le gouvernement indique en réponse à ces observations que, malgré la réduction du nombre des inspecteurs, les inspections sont devenues plus efficaces parce qu’elles sont désormais centrées sur les priorités qui sont déterminées dans les plans annuels de l’inspection du travail. Il ajoute que l’augmentation constatée du nombre des infractions relevées témoigne d’une efficacité accrue des inspections. La commission prie le gouvernement de communiquer des données statistiques à partir de l’année 2010 sur les visites d’inspection effectuées, les lieux de travail couverts et les travailleurs ainsi concernés, les infractions constatées, les sanctions imposées, et les accidents du travail et cas de maladies professionnelles enregistrés. Enfin, notant que le gouvernement indique que le nombre des inspecteurs du travail a été déterminé sur la base des tâches que ceux-ci doivent accomplir, la commission prie le gouvernement de donner plus de précisions sur l’évaluation correspondante des besoins du système d’inspection du travail en termes de ressources humaines.

La commission soulève par ailleurs d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.