Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Ghana (Ratification: 2000)

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Articles 3, alinéa d), et 6 de la convention. Travaux dangereux dans le secteur agricole, y compris les plantations de cacao. Programme national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants dans l’industrie du cacao (NPECLC). Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations du gouvernement concernant les activités qu’il mène actuellement dans le cadre du Programme national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants dans l’industrie du cacao, y compris l’élaboration d’un plan d’action (2010-11). Elle salue également l’élaboration d’un manuel pour les agents du changement dans les communautés au Ghana, élaboré avec l’assistance de l’OIT/IPEC en 2014 pour notamment éliminer l’implication d’enfants dans les travaux dangereux dans les plantations de cacao au Ghana. Elle prend cependant note des données statistiques figurant dans le manuel, d’après lesquelles la plupart des enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent dans le secteur agricole, 23,3 pour cent d’entre eux (1 846 126) effectuant au moins une activité dangereuse, dont 10 pour cent sont liées à la production de cacao. La commission note avec préoccupation le nombre important d’enfants de moins de 18 ans effectuant des activités dangereuses dans le secteur agricole, y compris l’industrie du cacao. La commission prie vivement le gouvernement de continuer à redoubler d’efforts, notamment dans le cadre du Programme national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants dans l’industrie du cacao, afin d’éliminer cette pire forme de travail des enfants. De plus, notant que le plan d’action (2010-11) est arrivé à son terme, la commission prie le gouvernement de transmettre des informations actualisées sur tout nouveau plan d’action, prévu ou élaboré, et de lui transmettre copie de tout texte finalisé.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Traite. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que l’OIT/IPEC a apporté son soutien à un programme national notamment axé sur la lutte contre les pires formes de travail des enfants dans la pêche traditionnelle. La commission prend note de l’étude analytique sur le travail des enfants dans la pêche sur le lac Volta au Ghana, menée en 2013 avec l’assistance de l’OIT/IPEC, qui a conclu que les enfants concernés effectuent des activités de pêche dangereuses et qu’ils travaillent dans des conditions précaires (par exemple, ils ne reçoivent aucun salaire et n’ont pas de contrat de travail). Parmi les enfants engagés dans des activités de pêche, 11 pour cent sont âgés de 5 à 9 ans et 20 pour cent ont entre 10 et 14 ans. En outre, d’après les données de l’enquête, 47 pour cent des enfants engagés dans la pêche sur le lac Volta étaient victimes de traite, 3 pour cent asservis pour dettes, 45 pour cent astreints au travail forcé et 3 pour cent réduits en esclavage sexuel. Enfin, la commission prend note du cadre relatif à l’intervention stratégique et au plan d’action proposé dans l’enquête. La commission note avec une profonde préoccupation le nombre d’enfants victimes de traite ou vendus pour des activités de pêche ou effectuant des activités de pêche dangereuses dans la région du lac Volta. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts, y compris en appliquant le cadre relatif à l’intervention stratégique et au plan d’action, pour veiller à ce que ces enfants soient retirés des pires formes de travail des enfants et qu’ils bénéficient de services d’appui adéquats pour leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de mesures à cet égard, notamment sur le nombre d’enfants qu’elles ont permis de soustraire de la traite et de faire bénéficier de services de réadaptation.

2. Système trokosi. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que, malgré les efforts du gouvernement pour soustraire les enfants du système trokosi (rituel dans lequel les adolescentes sont promises pendant un certain temps à un sanctuaire local pour expier les péchés d’un autre membre de leur famille), la situation demeure inchangée dans le pays.

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient aucune information nouvelle sur les mesures prises pour empêcher ce système et en soustraire les enfants concernés. Elle note que, en vertu du Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail (2009-2015) (point 2.1.4), le gouvernement vise à mettre en œuvre des programmes facilitant un changement de comportements quant aux pratiques traditionnelles liées aux droits de l’enfant. Elle note cependant que, d’après la réponse du gouvernement à la liste de questions adressée par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/GHA/Q/6-7/Add.1, paragr. 33) en 2014, la pratique du trokosi demeure dans le pays malgré les efforts déployés. La commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour prévenir la participation d’enfants à la servitude rituelle du trokosi et de mettre un terme à cette pratique traditionnelle de toute urgence, en tenant compte de la situation particulière des filles. Elle le prie d’indiquer les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus. Elle le prie également de fournir des informations sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans retirés, dans la pratique, du système trokosi et bénéficiant de services de réadaptation.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2016.]