Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Thaïlande (Ratification: 1969)

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Articles 1, 2 et 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Tendances du marché de l’emploi. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique dans son rapport que des mesures ont été déployées dans le cadre du 11e plan national de développement économique et social pour 2012 2016 pour parvenir à ce que la main-d’œuvre réponde aux attentes du marché de l’emploi dans les secteurs manufacturier et des services. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les effets du 11e plan national de développement économique et social pour 2012 2016 en termes de promotion de l’emploi, notamment sur son impact sur les tendances du marché de l’emploi, en s’appuyant sur les données statistiques pertinentes. Elle le prie également de fournir des informations sur les consultations menées avec les partenaires sociaux au sujet du déploiement du 11e plan national de développement économique et social pour 2012 2016, ainsi que sur les autres questions visées par la convention.

Travailleurs migrants. Le gouvernement indique que le Conseil national pour la paix et l’ordre (NCPO) a créé en 2014 des centres à guichet unique en vue d’éradiquer l’exploitation de la main-d’œuvre et les pratiques relevant de la traite des êtres humains à l’égard des travailleurs migrants. Des dispositions ont été prises afin de réduire les droits d’enregistrement que les travailleurs migrants doivent acquitter pour obtenir un permis de travail. La commission note que les mesures déployées en 2014 pour lutter contre l’exploitation de la main-d’œuvre dans l’industrie de la pêche consistent également à inciter les employeurs à déclarer les travailleurs migrants qu’ils emploient. Suite à la résolution du Cabinet des ministres du 6 novembre 2013, non moins de 12 624 travailleurs migrants ont été déclarés par l’industrie de la pêche en 2013-14 et 58 508 travailleurs migrants employés par cette industrie ont été enregistrés par les centres à guichet unique en 2014. Les stratégies de développement du 11e plan national de développement économique et social pour 2012 2016 prévoient notamment le renforcement de la mobilité régionale de la main-d’œuvre et la protection des droits des travailleurs thaïs à l’étranger. En 2014, près de 217 000 travailleurs migrants ont accédé à un emploi en application du Protocole d’accord sur la coopération en matière d’emploi conclu entre la Thaïlande, le Cambodge, la République démocratique populaire lao et le Myanmar. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact des mesures déployées pour apporter une réponse aux problèmes auxquels sont confrontés les travailleurs migrants, notamment les nouvelles lois sur la protection de la main-d’œuvre dans le secteur de la pêche et sur l’effectivité de leur application, compte dûment tenu des droits fondamentaux des intéressés. Elle le prie également de préciser les résultats obtenus grâce au 11e plan national de développement économique et social pour 2012-2016 en termes de prévention de l’exploitation des travailleurs migrants en Thaïlande et des abus dont ces personnes sont souvent victimes.

Femmes. Prévention de la discrimination. Le gouvernement indique que le Département de l’emploi a mené des activités de promotion des carrières à l’intention des demandeurs d’emplois hommes et femmes en organisant des cycles de formation sur le travail indépendant et la création d’entreprises et que, en moyenne, sur la période 2007 2011, les femmes en quête d’un emploi ont été pratiquement cinq fois plus nombreuses que les hommes à participer à ces cycles. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets des mesures prises pour promouvoir une plus large participation des femmes dans le marché de l’emploi et prévenir la discrimination en matière d’emploi, en s’appuyant sur les données statistiques pertinentes.

Travailleurs de l’économie informelle. La commission note que la première stratégie du plan national en faveur des travailleurs de l’économie informelle 2012 2016 visait à étendre la protection et à instaurer un système de sécurité sociale dans ce secteur au cours de l’exercice 2012 13. Une politique d’élaboration d’un système d’épargne s’adressant aux travailleurs âgés de l’économie informelle a d’ailleurs été formulée. Une réglementation publiée par l’Office de sécurité sociale du ministère du Travail étend les prestations à des groupes cibles plus importants, comme les agriculteurs, les conducteurs, les commerçants et les marchands ambulants. Près de 108 500 travailleurs ont participé à des activités s’adressant aux travailleurs de l’économie informelle qui concernaient la protection de la santé et la sécurité économique. Le Département de la promotion de l’industrie a adopté des mesures de promotion de l’emploi en faveur des travailleurs de l’économie informelle en 2009 2011, notamment un projet de développement des compétences d’entrepreneur, qui a bénéficié à 21 000 participants, et une action de renforcement des capacités des établissements industriels agissant pour la collectivité, à laquelle 250 groupes ont participé. Le Département de l’emploi a organisé des sessions de formation axée sur les compétences, diffusé de l’information sur le marché de l’emploi et mis sur pied le projet Treethep, conçu comme un centre intégré de promotion de l’emploi et d’amélioration du revenu s’adressant aux travailleurs faiblement rémunérés, aux nouveaux diplômés et aux travailleurs de l’économie informelle. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi et étendre les prestations de sécurité sociale aux travailleurs de l’économie informelle. Se référant également à la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, la commission prie également le gouvernement d’inclure des informations sur l’impact des mesures prises pour faciliter l’évolution des travailleurs de l’économie informelle vers le marché de l’emploi formel.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.