Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Bulgarie (Ratification: 2008)

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Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que le ministère du Travail et de la Politique sociale met en œuvre depuis 2012 un projet ayant pour finalité d’améliorer la qualité et l’efficacité de la politique active du marché de l’emploi, sur la base d’une évaluation globale de ses effets. Les résultats de cette évaluation devraient être examinés par les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes, qui détermineront ensuite les directions prioritaires dans lesquelles les mesures de politique devront être orientées. Le gouvernement indique que la Stratégie pour l’emploi 2013-2020 adoptée par le Conseil des ministres en octobre 2013 constitue un instrument clé définissant la mission des différentes parties prenantes sur le marché de l’emploi et orientant les efforts de celles-ci. Cette stratégie a pour but de faire reculer le chômage par la création d’emplois, l’amélioration de la qualité des services de l’emploi et du champ couvert par ces services, la réinsertion des chômeurs par des mesures telles que leur participation à des programmes d’enseignement et de formation professionnelle. La commission note en outre qu’au cours de la période 2010 2013 les différences sur les plans de l’emploi et du chômage d’une région à l’autre ont continué de varier considérablement. C’est essentiellement dans les régions du nord de la Bulgarie que se concentrent les municipalités et régions connaissant les taux de chômage les plus élevés. Pour compenser ces déséquilibres régionaux, l’Agence pour l’emploi met en œuvre des programmes de formation professionnelle et d’emploi aux niveaux régional et sectoriel, comme avec le système dit «Intégrer la vie active» déployé dans le cadre du Programme opérationnel de développement des ressources humaines (OP HRD). Au cours de la période 2011-2013, non moins de 5 627 personnes ont bénéficié de crédits alloués au titre du système «Intégrer la vie active» pour couvrir leurs frais de transport et, pour les personnes nouvellement engagées, d’une prise en charge de leur formation. La commission note que, d’après EUROSTAT, le taux de chômage s’élevait à 10,4 pour cent en mars 2015. La commission prie le gouvernement de communiquer une évaluation de l’efficacité des mesures de politique de l’emploi mises en œuvre pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, ainsi que des mesures visant spécifiquement les groupes vulnérables. Elle l’invite également à continuer de communiquer des informations sur les mesures prises par rapport aux taux de chômage plus élevés qui affectent les régions du nord du pays. Prière également de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour soutenir le développement des PME pour la création d’emplois.

Travail non déclaré. En réponse aux commentaires précédents, le gouvernement indique que la législation bulgare ne comporte pas de définition du travail non déclaré mais que cette expression est associée le plus souvent au travail s’effectuant sans contrat de travail, au travail effectué par des personnes mineures n’y étant pas autorisées, à l’activité d’entreprises fournissant des emplois temporaires sans procéder aux déclarations auprès de l’Agence pour l’emploi, aux activités d’intermédiaire exercées sans déclaration auprès de l’Agence pour l’emploi ou au travail d’étrangers ne satisfaisant pas aux conditions de délivrance d’un permis de travail. Le gouvernement déclare qu’une augmentation du nombre des alertes et de celui des demandes dans ce contexte a été observée en 2013, montrant ainsi que les problèmes de cette nature existent bien mais aussi que les gens commencent à défendre leurs droits, ce qui est encourageant et peut contribuer à lutter contre le travail non déclaré. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’impact des mesures prises par rapport au problème du travail non déclaré et par rapport au marché de l’emploi.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que, au cours de la période 2010-2013, la classe d’âge des 24 à 29 ans est restée le principal groupe cible de la politique active de l’emploi et de la formation professionnelle mise en œuvre par l’Agence pour l’emploi. Il ajoute que le taux de chômage élevé chez les jeunes reste l’un des problèmes sociaux les plus aigus que la crise économique ait engendré et que ce problème a des conséquences adverses pour l’ensemble de la société comme pour les individus, compte tenu des effets négatifs durables qu’il entraîne en termes de déficit sur les plans des connaissances, des compétences et de l’expérience professionnelle. La commission note que diverses mesures ont été prises pour faire converger les efforts de toutes les parties prenantes vers la réduction du chômage des jeunes, et notamment que l’Initiative nationale «Du travail pour les jeunes en Bulgarie» 2012-2013 a mobilisé les efforts des institutions de l’Etat, des partenaires sociaux et des autorités locales dans la mise en œuvre de programmes, mesures et activités de promotion de l’emploi des jeunes. La commission note enfin que le taux de chômage chez les jeunes s’élevait à 23,8 pour cent en mars 2015, contre 25,7 pour cent en mars 2014. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures conçues pour développer les possibilités, pour les jeunes, en particulier ceux ayant un faible niveau d’instruction, d’accéder à un emploi durable.

La minorité rom. Le gouvernement indique que les chômeurs appartenant à la communauté rom sont l’un des groupes les plus vulnérables sur le marché de l’emploi. Au cours de la période 2010-2013, ce sont au total 48 758 chômeurs appartenant à cette communauté qui ont bénéficié de la politique active déployée par l’Agence pour l’emploi et, sur ce total, 35 896 ont été inclus dans une formation et ont accédé à un emploi grâce à ces programmes et mesures, et 12 862 ont intégré une formation et accédé à un emploi dans le cadre du Programme opérationnel de développement des ressources humaines. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour encourager et soutenir la participation de la population rom dans le marché de l’emploi.

Autres catégories de travailleurs vulnérables. La commission prend note des informations détaillées concernant les mesures en faveur de l’emploi s’adressant aux personnes handicapées, aux personnes ayant des compétences limitées et aux chômeurs de longue durée. Elle note à cet égard que la part représentée par les travailleurs de plus de 50 ans parmi les chômeurs de longue durée reste relativement élevée (40,4 pour cent en 2013). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures visant à faire progresser le taux de l’emploi chez les travailleurs âgés, les personnes handicapées, les personnes ayant des compétences limitées et les chômeurs de longue durée.

Education et formation professionnelle. La commission prend note des informations concernant les divers programmes d’éducation et de formation professionnelle s’adressant aux groupes vulnérables, notamment aux chômeurs de longue durée. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement indique qu’une formation sur la prévision de l’offre et de la demande sur le marché du travail a été organisée en février 2014 dans le but de faire mieux coïncider les connaissances et qualifications et compétences des travailleurs avec les attentes du marché de l’emploi. L’un des principaux objectifs de cette formation était de développer l’aptitude des institutions chargées du marché de l’emploi à formuler et mettre en œuvre une politique reposant sur les prévisions de développement du marché de l’emploi en Bulgarie à court et long termes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises en matière de politique, d’éducation et de formation professionnelle et sur leur lien avec les possibilités futures du marché de l’emploi, et sur la participation des partenaires sociaux à ce processus.

Article 3. Consultations des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la consultation des partenaires sociaux a revêtu la forme de discussions au sein du Conseil national de promotion de l’emploi sur des questions ayant trait à la Stratégie de l’emploi 2013-2020, au Plan national pour la mise en œuvre de la garantie européenne pour les jeunes et aux plans d’action nationaux en faveur de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les suites des consultations menées avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs dans la formulation et la mise en œuvre des mesures de politique de l’emploi. Elle le prie également d’indiquer à quel degré ces consultations ont associé des représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre comme, par exemple, les jeunes, la communauté rom et d’autres catégories vulnérables.