Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985 - Tchéquie (Ratification: 1993)

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Demande directe

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Article 7 de la convention. Statistiques sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi. La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement en réponse à sa demande directe de 2011. Elle note en particulier que les statistiques sur la population économiquement active, l’emploi et le sous-emploi collectées à partir de l’enquête sur la main-d’œuvre sont publiées sur le site Web de l’Office de statistique de la République tchèque. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur tout fait nouveau relatif à la mise en œuvre de la résolution concernant les statistiques du travail, de l’emploi et de la sous-utilisation de la main-d’œuvre (résolution I) adoptée par la dix-neuvième Conférence internationale des statisticiens du travail (octobre 2013).

Article 8. Statistiques sur la structure et la répartition de la population active. La commission note que les statistiques sur la population active dérivées des recensements de la population sont collectées et compilées régulièrement, le dernier recensement de population remontant à 2011. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur tout fait nouveau se rapportant à la mise en œuvre de la résolution concernant les statistiques du travail, de l’emploi et de la sous-utilisation de la main-d’œuvre.

Article 9, paragraphes 1 et 2. Statistiques sur les gains moyens et sur les taux de salaire au temps et la durée normale du travail. La commission prend note des indications méthodologiques concernant les statistiques sur les salaires et la durée du travail. S’agissant des salaires, la source des statistiques est l’enquête auprès des entreprises et, s’agissant de la durée du travail, la source est une enquête trimestrielle auprès des entreprises. En outre, des statistiques sur les gains moyens et la durée du travail sont compilées et publiées par branche d’activité économique et région et, trimestriellement, ventilées par sexe. Le gouvernement indique en réponse à la demande directe de 2011 qu’il est envisagé actuellement d’établir des statistiques sur les taux de salaire au temps (article 9, paragraphe 2). La commission invite le gouvernement à communiquer les statistiques susmentionnées au Bureau et de signaler à l’avenir tous faits nouveaux concernant la compilation de statistiques sur les taux de salaire au temps dans l’enquête sur la structure des gains.

Article 10. Statistiques sur la structure et la répartition des salaires. Le gouvernement donne des informations sur l’enquête sur la structure des gains de même que sur les intitulés des principaux résultats publiés et leur nombre, comme l’enquête de 2013 sur la structure des gains, accessible sur le site Web de l’Office de statistique de la République tchèque. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des statistiques actualisées sur les gains moyens, ventilées par sexe.

Article 11. Statistiques sur le coût de la main-d’œuvre. La commission note que l’enquête annuelle sur les coûts de la main-d’œuvre (LCS) continue d’être effectuée auprès des organismes enquêtés, sans considération de leur importance, et qu’elle couvre toutes les branches de l’activité économique. La LCS procure des statistiques sur le niveau et les coûts de la main-d’œuvre (en moyenne annuelle, mensuelle et horaire) et sur la structure des coûts de la main-d’œuvre par composante, de même que sur les heures effectivement ouvrées et les heures rémunérées. Des statistiques sur le coût horaire moyen de la main-d’œuvre par activité économique ont été communiquées au Département de statistique du BIT, pour diffusion sur ILOSTAT. Les données les plus récentes concernent l’année 2012. Les résultats et la méthodologie de la structure de la LCS sont accessibles sur le site Web de l’Office de statistique de la République tchèque et peuvent aussi être consultés dans une publication intitulée Labour Statistics. La commission note que, bien que le gouvernement ait initialement exclu l’article 11 du champ d’application de la convention, les prescriptions de cet article se trouvent satisfaites. Prenant note des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport, la commission invite celui-ci à tenir le Bureau informé, conformément à l’article 16, paragraphe 3, de la convention, de tous faits nouveaux concernant l’acceptation éventuelle des obligations de l’article 11.

Article 14. Statistiques sur les lésions professionnelles et les maladies professionnelles. La commission note que le rapport du gouvernement fournit des informations détaillées sur les sources de statistiques disponibles sur les lésions professionnelles et les maladies professionnelles. Elle note également que l’Office de statistique de la République tchèque communique au Département de statistique du BIT les données et les métadonnées pertinentes en remplissant chaque année, dans la mesure du possible, la partie lésions professionnelles du questionnaire sur les statistiques du travail. La commission invite le gouvernement à tenir le Bureau informé de tous faits nouveaux concernant la compilation de statistiques des lésions professionnelles et maladies professionnelles.

Article 15. Statistiques sur les conflits du travail. Bien que le gouvernement n’ait pas accepté d’être lié par l’article 15, la commission invite le gouvernement à tenir le Bureau informé de toute mesure envisagée en vue de la compilation et de la diffusion de statistiques sur les conflits du travail, conformément à l’article 16, paragraphe 4.