Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 - Serbie (Ratification: 2000)

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Observation

2022

Demande directe

2014
2009
2005
2004
2002

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La commission note que le gouvernement l’informe de l’abrogation de l’accord collectif général de 2008 qui contenait des dispositions garantissant une large protection aux représentants des travailleurs ainsi que bon nombre de facilités en vue de l’exécution de leurs activités. La commission prie le gouvernement d’indiquer par le biais de quel mécanisme juridique l’abrogation s’est produite, les raisons de cette dernière ainsi que de répondre aux observations des organisations syndicales jointes à son rapport concernant cette question.