Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 154) sur la négociation collective, 1981 - Grèce (Ratification: 1996)

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Observation

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La commission prend note de la réponse du gouvernement aux observations de la Fédération syndicale mondiale (FSM). Elle prend note également des observations formulées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE) dans une communication reçue le 1er septembre 2014. Elle prend note en outre de la réponse du gouvernement aux observations de 2013 de l’OIE et de la Fédération grecque des entreprises et des industries (SEV). La commission note enfin les observations formulées par la SEV dans une communication reçue le 25 septembre 2014, qui sont traitées dans ses commentaires au titre de la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

Article 5 de la convention. La commission rappelle que, dans ses commentaires précédents, elle avait prié le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour réexaminer avec les partenaires sociaux les différentes mesures qui avaient été prises pour modifier unilatéralement les termes et conditions d’emploi des travailleurs du secteur public afin de limiter leur impact et de garantir la protection du niveau de vie des travailleurs.

La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle le nouveau système de classification des postes dans la fonction publique et les fonctionnaires réservistes ne sont pas inclus dans la liste des questions susceptibles de faire l’objet de conventions collectives dans le cadre législatif en vigueur. Le gouvernement ajoute que le département compétent du ministère de la Réforme administrative et de la Gouvernance électronique tient compte des demandes, observations et propositions des organes concernés.

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir la négociation collective pour tous les groupes de travailleurs, y compris ceux de la fonction publique, mesures progressivement élargies à toutes les questions liées aux conditions de travail et d’emploi, et d’indiquer tout réexamen avec les partenaires sociaux de l’impact des changements unilatéraux apportés aux conditions d’emploi au cours des dernières années.