Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Etats-Unis d'Amérique (Ratification: 1999)

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Suivi de la discussion de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 103e session, mai-juin 2014)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que de la discussion détaillée qui a eu lieu à la 103e session de la Commission de l’application des normes de la Conférence, en juin 2014, au sujet de l’application par les Etats-Unis de la convention no 182. Elle prend note également des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et du Conseil des Etats-Unis pour les entreprises internationales (USCIB), reçues le 29 août 2014.

Articles 4, paragraphe 1, 5 et 7, paragraphe 1, de la convention. Détermination des types de travail dangereux, mécanismes de surveillance et sanctions. Travail dangereux dans l’agriculture à partir de 16 ans. La commission a noté précédemment que l’article 213 de la loi sur les normes de travail équitables (FLSA) permet aux enfants de 16 ans et plus d’effectuer, dans le secteur agricole, des tâches considérées par le ministre du Travail comme dangereuses ou préjudiciables à leur santé ou leur bien-être. Le gouvernement, se référant au paragraphe 4 de la recommandation (no 190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, a affirmé que le Congrès avait estimé qu’il était approprié et non risqué que les enfants âgés de 16 ans et plus puissent travailler dans le secteur agricole. La commission a cependant noté l’allégation de la Fédération américaine du travail et Congrès des organisations professionnelles (AFL-CIO) selon laquelle un nombre important d’enfants de moins de 18 ans travaillaient dans l’agriculture dans des conditions dangereuses, notamment pendant de longues heures et en étant exposés à des pesticides et à un risque de blessures graves.

La commission a cependant dûment pris note que la Division chargée des salaires et des horaires (WHD) du ministère du Travail (DOL) avait continué à concentrer son attention sur l’amélioration de la sécurité des enfants travaillant dans l’agriculture et sur la protection du plus grand nombre possible de travailleurs agricoles. En outre, l’Administration de la santé et de la sécurité au travail (OSHA) s’est intéressée de plus près à l’agriculture en créant, en 2012, l’Office des questions maritimes et agricoles (OMA) qui a en charge la planification, l’élaboration et la publication de règlements de santé et de sécurité pour les travailleurs de l’industrie agricole, ainsi que de documents d’orientation sur des thèmes spécifiques, par exemple la sécurité des échelles dans les vergers et la sécurité des tracteurs.

Tout en se félicitant des mesures prises par le gouvernement pour protéger les travailleurs agricoles, y compris ceux de moins de 18 ans, la commission lui a rappelé que le DOL avait qualifié le travail dans l’agriculture de «particulièrement dangereux pour l’engagement des enfants». A cet égard, d’après le site Internet de l’OSHA, l’agriculture figure parmi les industries les plus dangereuses et, entre 2003 et 2011, 5 816 travailleurs agricoles sont morts des suites de lésions professionnelles aux Etats-Unis. Pour la seule année 2011, 570 travailleurs agricoles sont morts de blessures occasionnées par le travail, dont 108 jeunes. Parmi les causes principales de blessures mortelles subies par des jeunes aux Etats-Unis, 23 pour cent impliquaient des machines (y compris des tracteurs), 19 pour cent des véhicules à moteur (y compris des véhicules tout-terrain) et 16 pour cent étaient le fait d’une noyade. En outre, ce même site indiquait que 33 000 enfants, approximativement, sont blessés chaque année dans les fermes aux Etats-Unis, ces blessures étant la conséquence directe de leur participation aux travaux de la ferme.

La commission prend note des observations de l’OIE et de l’USCIB selon lesquelles l’article 213 de la FLSA, qui résulte de consultations approfondies avec les partenaires sociaux, est conforme au texte de la convention et au paragraphe 4 de la recommandation no 190. L’OIE fait en outre observer que les Etats-Unis contrôlent efficacement l’application des dispositions donnant effet à la convention, en foi de quoi la WHD continue de concentrer son attention sur la sécurité des enfants qui travaillent dans l’agriculture et la protection du plus grand nombre possible de travailleurs agricoles.

Par ailleurs, la commission prend note de la déclaration des membres travailleurs durant la session de juin 2014 de la Commission de l’application des normes, selon laquelle ils désapprouvaient le fait que le gouvernement concentre son attention sur les activités de sensibilisation et d’éducation plutôt que sur la réglementation. Les membres travailleurs ont souligné que la discussion ne portait pas sur le travail agricole dans les fermes familiales, mais sur les conditions de travail des jeunes salariés qui, le plus souvent, sont des migrants avec lesquels on ne peut pas facilement entrer en contact par des campagnes de sensibilisation ou des mesures éducatives en raison du contexte dans lequel ils travaillent. C’est la raison pour laquelle le gouvernement des Etats-Unis devrait être encouragé à réglementer le type de travail dont il a été question au cours des discussions, conformément aux normes de l’OIT.

La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport au sujet de l’intensification de ses efforts visant à protéger la santé et la sécurité au travail des jeunes travailleurs agricoles. Ces informations portent sur les points suivants:

-Le 31 juillet 2014, le Président a signé l’ordonnance exécutive pour une rémunération équitable et des lieux de travail sûrs (EO), qui exige des contractants fédéraux potentiels qu’ils notifient les infractions à la législation du travail, y compris celles relatives à la santé et à la sécurité au travail, ainsi qu’au travail des enfants, et qu’ils fournissent aux agences des orientations sur la façon de prendre en compte ces infractions lors de l’attribution des contrats fédéraux. De plus, le gouvernement continue d’utiliser un large éventail d’instruments pour protéger les jeunes qui travaillent dans l’agriculture, et pour entrer en contact avec les exploitants agricoles, les contractants pour du travail agricole, les travailleurs, les parents, les enseignants et les autres agences fédérales.
-L’éducation et la formation sont un aspect important des activités de protection et d’information. Par exemple, la WHD mène d’intenses activités d’information dans l’industrie du tabac – qu’elle coordonne avec les organisations nationales de plaidoyer afin d’encourager les travailleurs à notifier les infractions, y compris celles concernant le travail des enfants – en travaillant de pair avec les consulats dans les régions de production de tabac pour fournir aux travailleurs étrangers des informations sur leurs droits et pour contacter les planteurs afin de leur fournir une assistance sur la façon d’appliquer la législation. Durant la seule année 2013, la WHD a contacté plus de 2 000 planteurs de tabac au moyen de diverses activités d’information.
-Reconnaissant que les travailleurs agricoles migrants et leurs enfants sont particulièrement vulnérables, le DOL a élaboré et développé un programme de partenariat consulaire dans le cadre duquel il collabore avec les ambassades étrangères dans tout le pays pour communiquer avec les travailleurs migrants et les informer de leurs droits aux Etats-Unis. L’OSHA a également concentré récemment son attention sur l’agriculture et lancé plusieurs initiatives d’application, d’inspection et d’éducation pour réduire le nombre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans l’agriculture. Bien que les normes et règlements de l’OSHA s’appliquent aux salariés assurés de tout âge, l’agence considère que l’âge et l’expérience des travailleurs sont des facteurs importants pour déterminer si l’employeur a dûment satisfait à l’obligation que lui fait la loi sur la sécurité et la santé professionnelles d’offrir un emploi exempt des risques reconnus comme provoquant ou susceptibles de provoquer des décès ou de graves lésions physiques.
-De plus, l’Institut national de la sécurité et de la santé au travail (NIOSH) continue de coordonner ses activités avec le groupe de travail fédéral inter-agences sur la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des enfants qui travaillent dans l’agriculture, lequel tient des réunions deux fois par an. En 2014, dans le cadre de l’Initiative pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des enfants qui travaillent dans l’agriculture (CAIPI), le NIOSH a publié un rapport résumant quinze années de recherche sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont sont victimes les enfants qui travaillent dans l’agriculture (1997-2011), dans lequel il est indiqué que «des progrès considérables ont été faits dans la réduction du nombre et des taux des accidents du travail et des maladies professionnelles des enfants qui travaillent dans l’agriculture». Il est également indiqué dans le rapport que, chez les jeunes de moins de 20 ans qui travaillent dans des exploitations agricoles ou les visitent, le nombre des accidents du travail et des maladies professionnelles a baissé de 58 pour cent entre 1997 et 2009, et que l’on a constaté une baisse comparable (60 pour cent) au cours de la même période, chez les jeunes qui vivent dans une ferme.

S’agissant de l’application de la législation, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, ces dernières années, la WHD a recruté un plus grand nombre d’enquêteurs, mené davantage d’enquêtes et cherché à appliquer les sanctions les plus graves possible en cas d’infraction à la législation sur le travail des enfants, y compris dans le secteur agricole. Depuis l’exercice budgétaire 2009, la WHD a mené plus de 8 000 enquêtes dans l’agriculture. Par exemple, son bureau de district de Portland a mené une enquête dans une entreprise fruiticole de l’Etat de Washington et a découvert deux mineurs de 7 et 10 ans, respectivement, qui travaillaient dans des champs pour récolter des fraises, en violation des dispositions de la FLSA sur le travail des enfants. La WHD a imposé une amende de 16 350 dollars des Etats-Unis et cette sanction a été confirmée par un tribunal administratif en juillet 2013.

La commission prend note enfin de l’information du gouvernement concernant les enquêtes sur les jeunes menées par le Service national de statistiques agricoles (NASS) du ministère de l’Agriculture des Etats-Unis qui a mis sur pied un système de surveillance afin de suivre et évaluer l’ampleur et les caractéristiques des accidents du travail et des maladies professionnelles non mortels pour les jeunes qui travaillent dans des exploitations agricoles aux Etats-Unis. Deux types d’enquêtes sur les jeunes ont été menés par le NASS pour le NIOSH, dont l’un est l’Enquête sur les accidents du travail et les maladies professionnelles des jeunes dans l’agriculture (CAIS), qui est représentative de toutes les exploitations agricoles du pays. En 2014, le NIOSH a actualisé les résultats de ses enquêtes pour y inclure les données de la CAIS de 2012, et la prochaine CAIS aura lieu en 2015. La commission note que, d’après les estimations de la CAIS, en 2001, 2004, 2006, 2009 et 2012, ce sont au total, pour toutes ces années, 29 969 jeunes travailleurs de moins de 20 ans qui ont été victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dans les exploitations agricoles aux Etats-Unis, dont 3 261 étaient âgés de moins de 10 ans, 12 064 avaient entre 10 et 15 ans et 7 499 avaient 16 et 17 ans. Les lésions dont ils avaient été victimes étaient, notamment, des ecchymoses, des entorses, des brûlures, des fractures, des coupures et des traumatismes crâniens. De plus, selon le site Internet du Centre de contrôle et de prévention des maladies du NIOSH, on estime que, en 2012, 14 000 jeunes ont été blessés sur les exploitations agricoles; 2 700 de ces blessures étaient dues au travail agricole.

Tout en prenant bonne note des différentes mesures prises par le gouvernement pour protéger la santé et la sécurité des jeunes qui travaillent dans l’agriculture, la commission prend note également des graves préoccupations exprimées par de nombreux orateurs au cours des discussions de la Commission de l’application des normes en ce qui concerne les conditions de travail risquées et dangereuses auxquelles étaient ou pouvaient être confrontés des enfants de moins de 18 ans, et même dans certains cas de moins de 16 ans, dans le secteur agricole. La commission note également que, en dépit des différentes initiatives et des différents programmes du gouvernement visant à protéger la santé et la sécurité des enfants qui travaillent dans l’industrie agricole, l’agriculture figure parmi les industries les plus dangereuses et un grand nombre d’enfants de moins de 18 ans sont victimes d’accidents graves et parfois mortels en exerçant des travaux agricoles. La commission souligne qu’un travail qui, de par sa nature ou les circonstances dans lesquelles il est exercé, risque de porter atteinte à la santé, à la sécurité ou à la moralité des enfants constitue l’une des pires formes de travail des enfants et que, par conséquent, les Etats Membres sont tenus de prendre de toute urgence des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants. Bien que l’article 4, paragraphe 1, de la convention autorise la détermination, après consultation des partenaires sociaux, des types de travail dangereux par la législation nationale ou l’autorité compétente, la commission note que le secteur agricole, qui n’est pas compris dans la liste des travaux dangereux, reste dans la pratique une industrie particulièrement risquée et néfaste pour les jeunes. La commission appelle par conséquent le gouvernement à continuer de prendre des mesures efficaces et dans un délai déterminé pour veiller à ce que les enfants de moins de 18 ans ne soient autorisés à exercer un travail dans l’agriculture qu’à la condition que leur santé et leur sécurité soient protégées et qu’ils reçoivent des instructions spécifiques adéquates. Elle prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour renforcer les capacités des institutions chargées de la surveillance du travail des enfants dans l’agriculture, afin de protéger les enfants travailleurs agricoles contre tout travail dangereux. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des statistiques détaillées sur le travail des enfants dans l’agriculture, y compris le nombre des décès, blessures et maladies imputables au travail de ces enfants employés dans ce secteur, ainsi que sur l’ampleur et la nature des infractions décelées en matière de travail des enfants, les enquêtes effectuées, les poursuites engagées, les condamnations et les sanctions appliquées. Enfin, la commission prie le gouvernement de communiquer les résultats de l’enquête CAIS qui sera effectuée en 2015.