Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969 - Pays-Bas (Ratification: 1973)

Autre commentaire sur C129

Observation

Demande directe

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Se référant à son observation, la commission souhaite soulever les points supplémentaires suivants.

Articles 26 et 27 de la convention. Rapport annuel sur les activités des services d’inspection dans l’agriculture. La commission note la référence du gouvernement, dans un document joint à son rapport, à l’information sur les activités d’inspection du travail dans l’horticulture de 2011 à 2014. Tout en prenant note des statistiques fournies par le gouvernement au sujet de la fréquence des accidents du travail dans l’agriculture de 2009 à 2013, elle relève également que le gouvernement n’a de nouveau pas communiqué au BIT un rapport annuel sur les activités des services d’inspection dans l’agriculture contenant des informations complètes telles que prévues par les articles 26 et 27 de la convention. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de publier et de faire parvenir au BIT un rapport annuel sur les activités des services d’inspection dans l’agriculture, conformément à l’article 26, paragraphe 1, de la convention, soit sous la forme d’un rapport séparé, soit dans le cadre de son rapport annuel général contenant des informations sur l’ensemble des sujets énumérés à l’article 27 a) à g). Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur toutes difficultés rencontrées à cet égard.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2015.]