Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Canada (Ratification: 1966)

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Articles 1 à 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement qui contient des informations détaillées en réponse à l’observation de 2011 et des informations spécifiques fournies par les provinces. Elle prend également note des observations formulées par le Congrès du travail du Canada (CLC) et la Confédération des syndicats nationaux (CSN), transmises par le gouvernement. Celui-ci indique que, sur la base de l’initiative «Jumeler les Canadiens et les Canadiennes aux emplois disponibles», le budget de 2014 investit dans les mesures de l’emploi selon une approche en trois volets: faire en sorte que la formation soit adaptée aux besoins du marché du travail; former la main-d’œuvre de demain; et renforcer le marché du travail canadien. La commission prend note du Rapport sur l’emploi de 2014 – Le point sur le marché du travail canadien – qui fournit une évaluation de l’état du marché du travail, sa capacité à répondre aux défis futurs et, en conclusion, décrit les actions menées par le gouvernement pour créer un environnement propice à un marché du travail dynamique et à la création d’emplois de qualité. Il ressort de l’enquête sur la population active d’octobre 2014 que le taux de chômage est de 6,5 pour cent, soit le taux le plus bas depuis novembre 2008. Au cours des douze mois qui ont précédé octobre 2014, le nombre d’emplois a augmenté de 182 000, celui de l’emploi à temps partiel de 101 000 et celui de l’emploi à temps plein de 81 000. Se référant à ses observations de 2009, le CLC se dit préoccupé par le fait qu’il n’y a toujours pas d’engagement clair à l’égard du plein-emploi ni de mesure des succès en la matière. La CSN est d’avis que la politique de l’emploi doit être révisée de façon à faire du plein emploi son objectif fondamental. Elle indique que les problèmes de chômage au Canada sont essentiellement dus au manque de débouchés et d’emplois de qualité, et elle illustre cette affirmation par des données de Statistique Canada qui font apparaître que, en février 2014, pour chaque vacance d’emploi il y avait sept chômeurs. De surcroît, le pourcentage de personnes au chômage depuis plus de six mois est inhabituellement élevé et les demandeurs d’emploi acceptent des postes à temps partiel en raison du manque de débouchés à temps plein. Se référant à la question de la sécurité de l’emploi, abordée dans le Rapport VI intitulé Des politiques de l’emploi pour une reprise et un développement durables, soumis à la 103e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2014), la CSN estime que les autorités fédérales et provinciales doivent de toute urgence s’attaquer à la question de la précarité de l’emploi. Compte tenu des préoccupations du CLC et de la CSN, la commission invite le gouvernement à indiquer comment, en application de l’article 2 de la convention, il réexamine régulièrement les mesures et les politiques adoptées en fonction des résultats obtenus en vue des objectifs de la convention énoncés à l’article 1. Elle invite en outre le gouvernement à fournir de plus amples informations sur les consultations effectives tenues avec les partenaires sociaux au sujet des questions visées par la convention.

Politiques en matière d’éducation et de formation. Le gouvernement indique que Emploi et développement social du Canada (EDSC) a organisé un «Sommet national sur les compétences avancées», en juin 2014, qui a réuni divers acteurs du marché du travail et du système de formation pour débattre de questions pertinentes en matière de qualifications et définir les meilleures pratiques et les priorités d’action. Le sommet en question a souligné l’importance des partenariats et la nécessité de maintenir un dialogue permanent, dans la mesure où la solution à de nombreuses difficultés en matière de qualifications réside dans la collaboration multipartite. Dans ses observations, le CLC indique qu’il est essentiel de développer les compétences pour améliorer l’employabilité, la mobilité et la rémunération des travailleurs ainsi que pour augmenter la productivité, la création d’emplois et la croissance économique d’un pays à long terme. Elle ajoute toutefois que les résultats du Canada en matière de développement des capacités en dehors du système éducatif officiel sont médiocres, car le Canada ne dispose pas de système de formation des adultes et de formation en entreprise qui soit généralisé et équitable. Compte tenu des préoccupations soulevées par le CLC, la commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’incidence des mesures prises dans le domaine des politiques de l’éducation et de la formation, notamment l’apprentissage pour adultes et la formation sur le lieu de travail, et sur leurs liens avec des débouchés d’emploi éventuels.

Emploi des jeunes. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique qu’une évaluation sommative de la Stratégie emploi jeunesse (YES) a été menée à bien en 2009, et il en ressort qu’elle a contribué à améliorer les compétences des jeunes en matière d’employabilité tout en augmentant le nombre de jeunes qualifiés dans la population active. L’évaluation sommative de la stratégie YES a démontré que les participants ont en règle générale tiré avantageusement profit des programmes. Les résultats d’une nouvelle évaluation sommative devraient être publiés en 2015. La commission prend note que, en 2012-13, la stratégie YES a aidé près de 48 000 jeunes à acquérir les compétences et l’expérience professionnelle dont ils avaient besoin pour s’insérer avec succès sur le marché du travail. Elle note que le budget de 2014 a prévu de financer cette stratégie pendant plus de deux années en vue d’aider 3 000 stagiaires à temps plein ayant terminé leurs études secondaires à intégrer des domaines très recherchés. En outre, pour faciliter les liens entre les petites et moyennes entreprises (PME) et les jeunes, le gouvernement allouera des crédits annuels pour couvrir les frais de 1 000 stagiaires en PME. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’incidence des mesures relatives au marché du travail prises pour appuyer l’emploi productif et durable des jeunes. Prière en outre de joindre des informations sur l’évaluation de la Stratégie emploi jeunesse de 2015.

Peuples autochtones. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique qu’une seule évaluation portant à la fois sur la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux autochtones (SFCEA) et les programmes du Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) est en cours. Elle porte sur les activités de la SFCEA et du FCP d’avril 2010 à janvier 2014. La commission note que l’évaluation la plus récente du Partenariat pour les compétences et l’emploi des autochtones (PCEA), effectuée en 2013, a fait apparaître que ceux qui ont participé au projet de ce partenariat avaient amélioré leurs gains et leurs possibilités d’emploi dans les quatre ans qui ont suivi le début de leur participation. La commission note, d’après le Rapport sur l’emploi de 2014, que l’obtention d’un emploi est un défi pour de nombreux Canadiens, notamment les autochtones, dont le taux de chômage est supérieur à celui des autres Canadiens. La CSN estime que les autochtones sont toujours confrontés à la discrimination en matière d’emploi et que, sur le plan de l’éducation et de la formation, ils pâtissent encore de nombreuses insuffisances. Compte tenu des préoccupations soulevées par la CSN, la commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour augmenter les débouchés d’emploi productif des autochtones.

Moyens de promouvoir l’emploi d’autres travailleurs vulnérables. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que, à ce jour, 687 projets ont été mis en œuvre dans les provinces et territoires dans le cadre de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (TIOW), aidant plus de 32 230 travailleurs âgés au chômage. Une évaluation sommative de cette initiative, conduite en 2014, a conclu que la majorité des personnes interrogées (75 pour cent) avaient obtenu un emploi rémunéré après avoir participé à un des projets en question. S’agissant des personnes handicapées, le gouvernement indique que quelque 300 000 interventions sont effectuées chaque année pour aider les personnes handicapées dans le cadre de plus d’une centaine de programmes élaborés et mis en œuvre par les provinces. Une nouvelle génération d’Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées (LMAPD) pour mieux répondre aux besoins des entreprises canadiennes en matière d’emploi et améliorer les perspectives d’emploi des personnes handicapées a été adoptée dans le cadre du budget de 2013. Cet engagement a été renouvelé dans le cadre du budget de 2014. Les provinces et les territoires se sont engagés chacun à soumettre d’ici à 2018 une évaluation des programmes financés et à rendre public le résultat de ces évaluations. Qui plus est, une évaluation sommative du Fonds d’intégration (FI) pour les personnes handicapées est en cours d’achèvement. La commission note, d’après le Rapport sur l’emploi de 2014 que, en dépit de leurs bons résultats sur le plan des études, les immigrés récents s’en sortent moins bien sur le marché du travail que les natifs du Canada et accusent notamment un taux de chômage plus élevé et une rémunération inférieure. S’agissant des travailleurs temporaires étrangers, tant le CLC que la CSN sont préoccupés par la situation vulnérable dans laquelle se trouvent ces travailleurs migrants compte tenu que leurs permis de résidence et de travail temporaires sont liés à un contrat d’emploi avec un employeur particulier. Dans sa réponse, le gouvernement indique qu’il s’efforcera de faire en sorte que le Programme en faveur des travailleurs étrangers temporaires reste juste et équitable pour les travailleurs comme pour les employeurs. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’efficacité des mesures relatives au marché du travail prises en faveur des travailleurs âgés, des travailleurs handicapés, des immigrants, des travailleurs étrangers temporaires et des autres travailleurs vulnérables.