Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Luxembourg (Ratification: 1958)

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Observation

Demande directe

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La commission prend note des observations formulées par la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens (LCGB) dans une communication reçue le 3 novembre 2014.

Article 3 de la convention. Droit des organisations de travailleurs d’élire librement leurs représentants, d’organiser librement leurs activités et de formuler leur programme d’action. La commission note que le projet de loi portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises a été déposé à la Chambre des députés le 25 février 2013 et fait actuellement l’objet de débats. A cet égard, la commission note les observations de la LCGB sur différents aspects du projet de loi, et notamment sur le fait qu’il réduirait de façon drastique les moyens d’action des syndicats qui ne sont pas majoritaires dans les entreprises. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires en réponse aux observations de la LCGB et de faire état des débats dans le processus d’adoption du projet de loi portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises en lien avec l’application de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2015.]