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Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 - Australie (Ratification: 1993)

Autre commentaire sur C135

Observation
  1. 2009
  2. 2007
Demande directe
  1. 2019
  2. 2014
  3. 2004
  4. 2002
  5. 1997
  6. 1995

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La commission prend note des observations sur l’application de la convention, soumises par le Conseil australien des syndicats (ACTU), reçues le 1er septembre 2014, et en particulier de l’allégation selon laquelle le projet d’amendement de la loi sur le travail équitable de 2014 restreindrait l’accès au lieu de travail des représentants syndicaux et limiterait leur capacité à représenter efficacement les travailleurs. Elle prend par ailleurs note de l’indication de l’ACTU selon laquelle le code de 2014 relatif à l’industrie du bâtiment et de la construction (équité et légalité sur les sites de construction) porte également atteinte au droit des syndicats de se voir accorder des facilités dans le cadre de la négociation au sein de l’entreprise en interdisant d’intégrer certaines dispositions dans les accords telles que celles qui définissent des zones consacrées aux réunions du syndicat ou qui confèrent aux syndicats des droits d’entrée supplémentaires à ceux prévus dans la loi sur le travail équitable. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.
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