Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Azerbaïdjan (Ratification: 2004)

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Demande directe

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). 1. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. Suite à ses précédents commentaires, la commission note que, en vertu de l’article 150.2.3 du Code pénal, la sodomie, ou autres actes sexuels commis sur un mineur, est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq à huit ans. Elle note qu’un mineur est défini comme toute personne ayant moins de 18 ans (art. 84.1 du Code pénal).

2. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission a précédemment noté que l’article 242 du Code pénal interdit la fabrication, la diffusion et la promotion de matériels pornographiques, mais n’interdit pas l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques.

La commission note, selon l’indication du gouvernement, que l’article 171.1 du Code pénal, qui prévoit des sanctions pour l’utilisation d’enfants à des fins d’actes immoraux, prévoit aussi les responsabilités pour les délits liés à la production et à la diffusion de matériels pornographiques mettant en scène des enfants. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées en vertu de l’article 171.1 du Code pénal en ce qui concerne l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans pour les délits liés à la production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques.

Article 6. Programmes d’action. Plan national d’action pour lutter contre la traite des êtres humains. La commission note, d’après un document relatif à l’approbation du Plan national d’action sur la lutte contre la traite des êtres humains 2009-2013, que plusieurs actes législatifs et règlements normatifs sur la traite des êtres humains ont été approuvés au titre de ce plan, dont le règlement sur l’assistance et le rapatriement des victimes de la traite. Un coordonnateur national pour la lutte contre la traite des êtres humains a été désigné; un service pour la lutte contre la traite des êtres humains a été établi en tant qu’unité spéciale de la police au ministère de l’Intérieur; une base de données centralisée pour collecter et analyser des informations liées aux affaires pénales relatives à la traite des êtres humains a été mise en place; une permanence téléphonique d’assistance aux victimes et aux victimes potentielles de la traite est en fonctionnement; et un centre d’assistance sécurisé offrant des services d’assistance médicale, psychologique, juridique et autres aux victimes de la traite a été établi. La commission note également, d’après le rapport de 2014 du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) concernant l’application par l’Azerbaïdjan de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, que plusieurs mesures pour sensibiliser l’opinion aux questions de traite des êtres humains et de migration ont été prises pour les étudiants, les enseignants et le public en général. La commission note enfin, d’après le rapport du GRETA, que les travaux préparatoires du troisième Plan national d’action 2014-2018, mettant l’accent en particulier sur la traite à des fins d’exploitation par le travail, ont été achevés. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures spécifiques prises dans le cadre du Plan national d’action 2014-2018 pour éliminer la traite des enfants. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus en termes de nombre d’enfants soustraits à la vente et au trafic puis réadaptés.

Article 7 b). Mesures efficaces et assorties de délais. Aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Vente et traite d’enfants. La commission note, d’après le rapport du GRETA, qu’il existe en Azerbaïdjan un centre d’accueil d’Etat dans la région de Bakou et trois centres gérés par des ONG qui accueillent les victimes et les victimes potentielles de la traite. En 2013, un nouveau centre d’accueil des victimes de la traite a été ouvert à Ganja par le ministère du Travail et de la Protection sociale. Selon le rapport du GRETA, en 2013, sur les 56 victimes de la traite des êtres humains identifiées au total, 37 ont été placées dans le centre de Bakou, tandis que le centre de Ganja a accueilli quatre victimes et 17 victimes potentielles de la traite des êtres humains. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans victimes de la traite qui ont été accueillis dans les deux centres d’accueil d’Etat, ainsi que sur leur réadaptation et intégration sociale.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants des rues. La commission note, d’après le rapport annuel de 2011 de l’UNICEF, que l’enquête conduite conjointement par l’UNICEF et le Comité d’Etat chargé des affaires relatives aux familles, aux femmes et aux enfants pour analyser la situation des enfants des rues en Azerbaïdjan révèle que plus de 90 pour cent des enfants des rues en Azerbaïdjan sont concentrés dans la région de Bakou, que la plupart d’entre eux proviennent de zones rurales et n’ont pas de certificat de naissance, et qu’ils sont peu nombreux à aller à l’école. La pauvreté et le manque de soutien de la famille semblent être les principales causes du phénomène des enfants des rues. Le rapport de l’UNICEF indique qu’il n’y a pas de données officielles sur le nombre d’enfants des rues. Rappelant que les enfants des rues sont particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour protéger ces enfants contre les pires formes de travail des enfants, et de garantir leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

2. Enfants réfugiés et déplacés. La commission note, d’après le Profil de pays 2010 de l’UNICEF, que l’Azerbaïdjan est le foyer d’une importante population de déplacés comptant plus d’un million de réfugiés, de déplacés internes et de familles qui demandent l’asile. Beaucoup d’enfants réfugiés n’ont pas accès à l’éducation primaire. La commission note aussi, d’après le rapport de l’UNICEF, que 20 pour cent environ des enfants réfugiés tchétchènes ne vont pas à l’école, que 24 pour cent d’entre eux vont dans des écoles tchétchènes et que 57 pour cent fréquentent des écoles publiques de l’Azerbaïdjan où ils ne reçoivent pas d’instruction dans leur langue maternelle. La commission note également, d’après le rapport de l’UNICEF, que, malgré les mesures prises par le gouvernement pour améliorer les conditions de vie des réfugiés, grâce auxquelles 106 écoles et 34 jardins d’enfants ont été construits pour accueillir 1 276 nouveaux enfants, le grand nombre de personnes déplacées pose un défi majeur pour l’accès à l’éducation et l’égalité dans le pays. Considérant que les enfants réfugiés et déplacés sont souvent victimes d’exploitation et risquent d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de renforcer ses efforts pour protéger ces enfants contre les pires formes de travail des enfants, en mettant l’accent en particulier sur l’accès à l’éducation de base gratuite pour ces enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.