Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Namibie (Ratification: 1995)

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Observation

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La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) de 2011 ainsi que de celles reçues le 1er septembre 2014.

Articles 1 et 4 de la convention. Protection contre la discrimination antisyndicale et promotion de la négociation collective dans les zones franches d’exportation (ZFE). Dans son observation précédente, la commission avait prié le gouvernement de transmettre ses commentaires sur les observations de la CSI relatives aux difficultés rencontrées pour appliquer les dispositions de la convention dans les ZFE. La commission note que le gouvernement indique que l’exclusion des ZFE de certaines normes relatives aux conditions d’emploi a été abolie, du fait qu’il a constaté que les travailleurs de ces zones sont soumis à des conditions de travail dangereuses, à des bas salaires, à de lourdes charges de travail et à la privation des droits au travail. Dans ce contexte, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures qu’il prend afin d’assurer la pleine application de la convention dans les ZFE dans la pratique, en particulier en promouvant la négociation collective et une protection effective contre la discrimination antisyndicale.

Article 6. Droits du personnel pénitentiaire. Dans sa précédente observation, la commission avait exprimé l’espoir que les garanties de la convention seraient étendues, dans un avenir proche, aux services pénitentiaires par l’adoption de la nouvelle loi sur le travail. La commission note que le gouvernement indique que la nouvelle législation n’a pas été soumise au Cabinet mais que, en août 2014, a été proposée une réunion tripartite avec la participation du ministre du Travail et de la Protection sociale, du ministre des Services pénitentiaires et d’un représentant syndical, et comptant également avec l’assistance technique du BIT, afin de discuter des moyens de régler cette question. La commission veut croire que le gouvernement prendra des mesures pour faire en sorte que le personnel pénitentiaire bénéficie dans un avenir proche des garanties de la convention et prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau en rapport avec l’adoption d’une nouvelle législation en la matière.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.