Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 120) sur l'hygiène (commerce et bureaux), 1964 - Nouvelle-Calédonie

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Demande directe

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Application en droit et dans la pratique de la convention. La commission se réfère à ses précédents commentaires dans lesquels elle priait le gouvernement de fournir un rapport détaillé dont le contenu lui permettrait d’évaluer la manière dont la convention est appliquée en droit et dans la pratique. La commission constate cependant que les informations succinctes contenues dans le rapport du gouvernement ne permettent pas une telle évaluation. En conséquence, la commission demande à nouveau au gouvernement de fournir un rapport détaillé indiquant les dispositions législatives et réglementaires donnant effet à chacune des dispositions de la convention. Le gouvernement est également prié de fournir une appréciation générale de l’application de la convention dans la pratique, en joignant des informations notamment sur le nombre de travailleurs couverts par la législation pertinente, le nombre et la nature des infractions relevées et les sanctions prises à cet égard.