Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925 - Argentine (Ratification: 1950)

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Observation

Demande directe

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Extension de la liste des maladies professionnelles. La commission prend note de l’adoption du décret no 49/2014 sur les maladies professionnelles qui inclut d’autres maladies dans la liste des maladies professionnelles visées à l’article 6 de la loi no 24557 du 13 septembre 1995 sur les risques professionnels. La commission note que la Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA des travailleurs) indique que beaucoup de pathologies, ayant pour cause le travail qui avaient été reconnues comme telles dans la jurisprudence argentine du travail, ne figurent toujours pas sur la liste et que, en conséquence, les travailleurs doivent apporter la preuve que la maladie qui les touche est d’origine professionnelle. Se félicitant de l’adoption du décret no 49/2014, la commission demande au gouvernement d’adresser ses observations au sujet des commentaires de la CTA des travailleurs.

Article 9 de la convention. Assistance médicale et chirurgicale gratuite. La commission demande à nouveau au gouvernement d’indiquer si les soins chirurgicaux sont fournis gratuitement et, dans l’affirmative, en vertu de quelles dispositions législatives.