Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Répétition

Articles 2, 3 et 5 de la convention. Mise en œuvre d’une politique nationale. Consultation des partenaires sociaux et autres organisations concernées. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en avril 2013 où, en réponse aux commentaires formulés depuis plusieurs années, il est fait état de l’inexistence d’une politique visant à embaucher des personnes handicapées. Le gouvernement se réfère aux dispositions de la loi no 6/92 du 20 mars 1992 sur le régime des conditions individuelles du travail concernant le travail des personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à indiquer les mesures prises pour formuler et appliquer une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. La commission invite également le gouvernement à communiquer des informations détaillées sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux et les organisations concernées.

Assistance technique du BIT. Le gouvernement indique qu’il existe un nombre élevé de personnes handicapées au chômage, beaucoup en raison de leur démotivation et d’autres par manque d’opportunités. A cet égard, la commission se réfère au commentaire qu’elle formule cette année sur l’application de la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948. Etant donné les difficultés constatées depuis la ratification de la convention no 159, la commission note que l’assistance technique serait particulièrement utile pour remédier aux lacunes existantes en droit et en pratique et créer des possibilités d’emploi pour les personnes handicapées sur le marché libre du travail, au sens de la convention. A cet égard, le gouvernement souhaitera peut-être se prévaloir de l’assistance technique des unités compétentes du BIT afin de combler les lacunes dans la mise en œuvre de la convention.