Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 150) sur l'administration du travail, 1978 - Guinée (Ratification: 1982)

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Observation

2014
2012

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La commission prend note de l’adoption du nouveau Code du travail (loi no L/2014/072/CNT du 10 janvier 2014). La commission prie le gouvernement d’envoyer tout texte d’application du code en vue de l’analyse complète de la nouvelle législation.

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Article 10 de la convention. Fonctionnement de l’administration du travail. La commission note les informations fournies par le gouvernement selon lesquelles il est difficile d’apprécier le système d’administration du travail, en raison des dispersions de ses fonctions entre plusieurs départements ministériels. Elle note avec préoccupation les conclusions de l’enquête du Comité national de lutte contre la corruption et de la moralisation des activités économiques et financières (CNLC), effectuée en 2004 en collaboration avec la Banque mondiale, le Comité des utilisateurs et le Stat View International (SVI), fournies par le gouvernement. Selon le résumé de l’enquête susmentionnée, sur le plan de la gouvernance, le détournement des deniers publics et la corruption dans le secteur public paraissent être en première position dans les problèmes que connaît le pays. Il y est indiqué que seulement trois départements ministériels, dans lesquels le ministère du Travail ne figure pas, sont considérés comme performants. En ce qui concerne le recrutement dans l’administration publique, l’enquête souligne que le candidat le plus qualifié n’obtient pas toujours le poste à pourvoir.

Dans ce contexte, la commission note l’information selon laquelle le gouvernement a sollicité l’assistance du BIT aux fins d’une étude sur l’organisation et le fonctionnement du ministère du Travail et de la Fonction publique pour le regroupement des services de l’administration du travail au sein d’un même département et le renforcement des capacités de ces services, et que la validation de cette étude était prévue au premier trimestre de 2012. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions officielles prises pour bénéficier de l’assistance du Bureau et sur tout progrès réalisé quant à la réorganisation du système de l’administration du travail et son renforcement du point de vue de ses fonctions, sa coordination, son personnel et ses ressources financières. Prière aussi de communiquer une copie du rapport final de la CNLC contenant ses recommandations et d’indiquer toute mesure de suivi à cet égard.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.