Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - République de Moldova (Ratification: 1996)

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Observation

Demande directe

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La commission prend note du rapport du gouvernement en réponse à ses commentaires précédents.

La commission note qu’une réclamation alléguant l’inexécution par la République de Moldova de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, a été présentée au Conseil d’administration en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Confédération nationale des syndicats de la République de Moldova (CNSM) (document GB.319/INS/15/5). A sa 319e session (octobre 2013), le Conseil d’administration a décidé que la réclamation était recevable et a désigné un comité tripartite chargé de l’examiner.

Conformément à sa pratique habituelle, la commission a décidé de reporter l’examen de l’application de la convention dans l’attente de la décision du Conseil d’administration relative à cette réclamation. Elle examinera donc l’information que le gouvernement a fournie dans son rapport à la lumière des décisions que le Conseil d’administration aura adoptées en temps opportun au sujet de cette réclamation.