Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 - Comores (Ratification: 1978)

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Observation

Demande directe

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Articles 1 et 3 de la convention. Méthodes de fixation des salaires minima. La commission note que l’article 106, alinéa 1, du nouveau Code du travail indique que le salaire minimum sera fixé par un décret pris en Conseil des ministres. Le deuxième alinéa de cet article énonce que les taux minima selon les catégories professionnelles, les primes d’ancienneté et d’assiduité ou des majorations des heures supplémentaires seront déterminés par des arrêtés après avis du Conseil consultatif du travail et de l’emploi. La commission prie le gouvernement de transmettre, dès leur adoption, tout exemplaire de décrets ou d’arrêtés pertinents.