Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Burundi (Ratification: 2002)

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La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Suivi donné aux conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 99e session, juin 2010)

Articles 3 et 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Alinéa a). Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté avec préoccupation l’utilisation des enfants par les forces armées de l’Etat soit comme soldats, soit comme auxiliaires dans les camps, soit encore comme agents de renseignement, ainsi que par le fait que l’âge minimum de l’enrôlement dans les forces armées soit bas. Elle avait noté que le Code pénal a été révisé afin de mieux protéger les enfants contre les crimes de guerre et qu’il disposait désormais que le recrutement d’enfants de moins de 16 ans dans des conflits armés constituait un crime de guerre. Elle avait donc prié le gouvernement de prendre des mesures de toute urgence afin de modifier la législation nationale et interdire le recrutement forcé des enfants de moins de 18 ans dans un conflit armé. En outre, la commission avait noté que, considérant l’accalmie relative sur une grande partie du territoire national depuis l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation d’août 2000 et l’Accord global de cessez-le-feu, le gouvernement avait amorcé la mise en œuvre d’un vaste programme de démobilisation et de réintégration des ex-combattants à travers trois organisations, soit la Commission nationale de démobilisation, de réintégration et de réinsertion (CNDRR), la Structure nationale enfants soldats (SEN), ainsi que le projet de l’OIT/IPEC intitulé «Prévention et réintégration des enfants enrôlés dans des conflits armés: un programme interrégional».

La commission se réfère à la Commission de l’application des normes de la Conférence qui, dans ses conclusions, a prié le gouvernement de faire en sorte que les auteurs de recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans par les groupes armés et les forces rebelles soient poursuivis et que des peines suffisamment efficaces et dissuasives soient effectivement appliquées. Faisant observer que la situation au Burundi demeure fragile et que le risque que des enfants soldats soient recrutés existe encore, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la protection des enfants de moins de 18 ans contre le recrutement forcé en vue de leur utilisation dans des conflits armés, en assurant que des enquêtes approfondies et des poursuites efficaces des contrevenants soient menées à leur terme et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées en pratique. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’enfants à des fins de prostitution. La commission avait noté que, dans sa communication, la Confédération des syndicats du Burundi (COSYBU) avait indiqué que l’extrême pauvreté dans laquelle se trouve la population pousse les parents à autoriser leurs enfants à s’engager dans la prostitution. Elle avait noté que, bien que la législation nationale interdise cette pire forme de travail des enfants, l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants à des fins de prostitution demeure un problème dans la pratique.

La commission note que la Commission de l’application des normes de la Conférence a conclu que, bien que la loi interdise l’exploitation sexuelle commerciale des enfants, celle-ci reste un sujet de vive préoccupation dans la pratique. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces de toute urgence afin d’assurer que les personnes qui utilisent, recrutent ou offrent un enfant de moins de 18 ans à des fins de prostitution soient poursuivies et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées et des sanctions pénales appliquées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, les soustraire de celles-ci et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants soldats. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, dans le cadre du projet interrégional de l’OIT/IPEC, du programme de l’ONU de démobilisation, réintégration et prévention et du programme Structure nationale enfants soldats, des milliers d’enfants soldats avaient été démobilisés et réintégrés socialement. La commission avait noté que, selon le gouvernement, tous les enfants étaient démobilisés sauf ceux utilisés par le FNL, car ce dernier n’avait pas encore déposé ses armes.

La commission prend bonne note de l’indication du gouvernement selon laquelle les enfants qui avaient été enrôlés dans les FNL ont été réintégrés dans la vie civile et beaucoup d’entre eux ont repris l’école. A cet égard, dans son Septième rapport sur le Bureau intégré des Nations Unies au Burundi du 30 novembre 2010, le Secrétaire général des Nations Unies indique que la réintégration de 626 enfants précédemment associés à des groupes armés a pris fin avec succès le 31 juillet 2010 (S/2010/608, paragr. 48). Sur ces 626 enfants, plus de 104 sont retournés à l’école dans leur communauté d’origine et les autres ont suivi une formation professionnelle ou des activités génératrices de revenus.

Cependant, la commission note que le représentant gouvernemental à la Commission de l’application des normes de la Conférence a indiqué que la lutte contre la pauvreté au Burundi représente le problème de base faisant obstacle à une réinsertion sociale réussie des enfants soldats démobilisés. Se référant aux conclusions de la Commission de l’application des normes de la Conférence, la commission encourage vivement le gouvernement à continuer de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé en vue de la réadaptation et de l’intégration sociale des enfants précédemment impliqués dans des conflits armés.

2. Exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour soustraire les enfants de moins de 18 ans de la prostitution et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission note que, dans le cadre du Programme d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (PAN), élaboré en collaboration avec l’OIT/IPEC pour la période 2010-2015, un des objectifs est de réduire la vulnérabilité des enfants face aux pires formes de travail des enfants par la mise en œuvre de programmes de développement communautaire, intégrant notamment l’éducation et la réintégration socio-économique des enfants engagés ou retirés de ces pires formes de travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales effectivement soustraits de cette situation et réadaptés et intégrés socialement, notamment suite à la mise en œuvre du PAN.

La Commission de l’application des normes de la Conférence exprime également sa vive préoccupation face au fait que le nombre d’enfants travaillant dans la rue reste élevé et que ces enfants sont exposés à diverses formes d’exploitation. Rappelant que les enfants de la rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à continuer ses efforts pour les protéger de ces pires formes, pour soustraire les enfants du travail dans la rue et pour les réadapter et les intégrer socialement. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact du PAN à cet égard, ainsi que sur le nombre d’enfants de la rue effectivement soustraits de leur situation et réintégrés socialement par l’action des centres de protection et de réinsertion des enfants des rues.

La commission rappelle qu’elle soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.