Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Répétition

La commission prend note des commentaires faits par le Syndicat autonome des inspecteurs du travail (SAIT) dans une communication datée du 26 août 2011. La commission demande au gouvernement de communiquer ses observations à cet égard.

La commission note avec regret que le gouvernement n’a pas répondu aux commentaires antérieurs de la commission, se limitant à réitérer les termes de sa réponse à l’observation sous la convention no 81 sur l’inspection du travail. Il reconnaît toutefois que l’application de la convention rencontre des difficultés et qu’il attribue à l’inexistence de formation spécifique pour l’inspection du travail dans les entreprises agricoles lors du cursus des élèves-inspecteurs au sein de l’Ecole nationale d’administration de Madagascar (ENAM). La commission se réfère à cet égard au rapport du gouvernement communiqué en 2009 au BIT dans lequel il affirmait sa volonté d’inscrire au programme de formation de cette école un cours spécialisé dans le domaine. Le gouvernement avait ajouté que des contacts avaient été entamés avec les responsables du ministère intéressé mais que les travaux avaient été suspendus en raison de la crise politique traversée par le pays. La commission relève à nouveau la déclaration de bonne volonté du gouvernement de faire respecter les dispositions de la convention assortie d’une demande d’assistance au Bureau à cette fin.

La commission invite en conséquence le gouvernement à formaliser sa demande d’assistance technique en s’efforçant de fournir au Bureau toutes les informations utiles disponibles quant à la situation concrète de l’inspection du travail dans les entreprises agricoles, à ses ressources, à sa structure, aux moyens logistiques dont elle dispose ou peut disposer et aux moyens et facilités de transport disponibles. La commission demande au gouvernement de fournir également des informations sur le nombre d’inspecteurs exerçant des activités dans les entreprises agricoles et sur la nature de telles activités, sur les capacités de l’inspection du travail à établir, en collaboration avec d’autres organes compétents de l’administration publique, un registre national ou des registres locaux d’entreprises agricoles, y compris d’entreprises franches. Enfin, le gouvernement est prié de communiquer les données disponibles les plus récentes sur le nombre et la répartition géographique des entreprises agricoles et le nombre de travailleurs y occupés.

Se référant au commentaire du SAIT dans lequel il indique sa pleine disposition à assumer sa part de responsabilité dans l’effort de la réalisation de l’Agenda du travail décent, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour entamer, avec l’appui des partenaires sociaux, les démarches nécessaires à l’établissement progressif d’un système d’inspection du travail dans l’agriculture.

La commission prie enfin le gouvernement de fournir des informations au sujet des démarches auprès du ministère de tutelle de l’ENAM pour introduire dans le cursus de formation des élèves-inspecteurs du travail un module d’inspection du travail destiné à l’exercice de cette profession dans les entreprises agricoles.