Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Espagne (Ratification: 1960)

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Articles 4 et 5 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Collaboration des partenaires sociaux. Suite aux observations qu’elle a formulées ces dernières années, la commission prend note du rapport du gouvernement et des observations soumises par la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CCOO) et l’Union générale des travailleurs (UGT). Le gouvernement fait état des mesures législatives qui ont été prises, notamment l’accord-cadre mis en place dans le système national pour l’emploi pour favoriser la participation des acteurs privés dans les services d’intermédiation. Un cadre commun a aussi été mis en place pour suivre les activités de médiation sur l’ensemble du territoire, sous la forme d’une plate-forme électronique qui permet de collaborer et d’échanger des informations. La commission prend note des informations selon lesquelles, fin 2013, il y avait 761 bureaux pour l’emploi, environ six millions de demandes d’emploi avaient été reçues, et un peu moins de 400 000 offres d’emploi notifiées. La CCOO fait valoir qu’il est incompréhensible que l’on réduise chaque année les effectifs du Service public de l’emploi de l’Etat (SEPE), étant donné la gravité de la situation actuelle. Depuis 2011, le gouvernement a réduit les dépenses de personnel du SEPE, entraînant une dégradation de son fonctionnement qui a conduit les agents techniques à devoir traiter les demandes de 10 224 chômeurs chacun en 2014. L’UGT souligne aussi qu’il faudrait ajuster les effectifs du service public de l’emploi aux besoins réels, c’est-à-dire au nombre de chômeurs inscrits aux bureaux de l’emploi. L’UGT fait observer que la commission permanente du Conseil général sur le système national d’emploi ne s’est pas réunie en 2013, manquant ainsi à ses obligations de se réunir tous les trimestres, cette tendance se poursuivant en 2014. Dans sa réponse aux observations formulées par les deux confédérations, le gouvernement a fourni en novembre 2014 des informations selon lesquelles il faut tenir compte du fait que certaines compétences et certains crédits budgétaires destinés aux services publics de l’emploi ont été transférés aux communautés autonomes. Concernant l’observation formulée en 2012, la commission note que la coopération de représentants des employeurs et des travailleurs à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi requise par la convention n’a pas eu lieu. La commission invite donc le gouvernement à présenter un rapport décrivant les mesures prises pour garantir que «la politique générale du service de l’emploi» a été arrêtée «après consultation» des partenaires sociaux (article 5). La commission prie le gouvernement de communiquer des informations qui lui permettent de vérifier l’efficacité du service public de l’emploi de l’Etat et les services offerts par les communautés autonomes et sur la manière dont le service public et gratuit de l’emploi a contribué au placement des jeunes et des personnes qui sont au chômage depuis de nombreuses années en raison de la crise.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2015.]