Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Répétition

Articles 3 et 4 de la convention. Diplôme dont le cuisinier de navire doit être titulaire. Examens professionnels pour la délivrance du diplôme de cuisinier. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles il a lancé le processus de ratification de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), et qu’il n’est par conséquent pas en mesure de faire rapport sur l’application de la présente convention. Le gouvernement indique qu’une analyse comparative de la MLC, 2006, et de la législation nationale a été effectuée avec l’assistance du Bureau et que la convention est maintenant soumise à l’Assemblée nationale populaire en vue de sa ratification. La commission rappelle par ailleurs que, dans ses précédents commentaires, elle avait souligné que la convention no 69 permet uniquement à l’autorité nationale compétente – et non au capitaine – d’accorder des exemptions à l’obligation pour le cuisinier de navire de posséder un diplôme attestant l’aptitude à exercer cette profession, et ceci seulement dans les cas où il y aurait pénurie de cuisiniers de navire diplômés. Elle avait également rappelé qu’il appartient à l’autorité nationale compétente de prendre toutes les dispositions utiles pour organiser effectivement des examens professionnels et délivrer des diplômes de capacité pour les cuisiniers de navire. La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que les normes minima en matière de formation et de qualifications des cuisiniers de navire ont été incorporées à la règle 3.2, paragraphe 3, à la norme A3.2 et au principe directeur B3.2.2 de la MLC, 2006, et que, par conséquent, l’application des dispositions de la convention n° 69 faciliterait celle des dispositions correspondantes de la MLC, 2006. La commission espère que le gouvernement adoptera prochainement des mesures donnant effet aux articles 3 et 4 de la convention et le prie de tenir le Bureau informé de tout développement qui interviendrait en ce qui concerne le processus de ratification et de mise en œuvre effective de la MLC, 2006.