Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Répétition

Article 1, paragraphe 3, de la convention. Champ d’application. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles il a lancé le processus de ratification de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), et qu’il n’est, par conséquent, pas en mesure de faire rapport sur l’application de la présente convention. Le gouvernement indique qu’une analyse comparative de la MLC, 2006, et de la législation nationale a été effectuée avec l’assistance du Bureau et que la MLC, 2006, est maintenant soumise à l’Assemblée nationale populaire en vue de sa ratification. La commission relève par ailleurs que, dans ses précédents rapports, le gouvernement avait fait valoir qu’il n’avait pas encore adopté de législation donnant effet à la convention et que seules certaines dispositions adoptées au cours de la période coloniale restaient en vigueur. Elle attire l’attention du gouvernement sur le fait que les règles fixées par la convention no 68 ont été largement reprises dans la règle 3.2, la norme A3.2 et le principe directeur B3.2 de la MLC, 2006, et que, par conséquent, l’application des dispositions de la convention no 68 faciliterait celle des dispositions correspondantes de la MLC, 2006. La commission espère que le gouvernement adoptera prochainement une législation donnant effet aux différentes dispositions de la convention et le prie de tenir le Bureau informé de tout développement qui interviendrait en ce qui concerne le processus de ratification et de mise en œuvre effective de la MLC, 2006.